État contractant

Luxembourg

1

Le cumul de protection est-il admis ?
Art. 139(3) et 140 CBE

 

Non ; dans la mesure où il protège la même invention, le brevet national cesse de produire ses effets à compter

a) soit de la date à laquelle le délai de formation de l'opposition au brevet européen est venu à expiration sans qu'une opposition ait été formée

b) soit de la date à laquelle la procédure d'opposition est définitivement close, le brevet européen ayant été maintenu,

c) soit de la date à laquelle le brevet national est délivré si cette date est postérieure à celle indiquée aux points a) ou b)


Art. 94 LB

2

Champ d'application territorial
en vertu de l'art. 168 CBE

 

Territoire du Grand-Duché de Luxembourg

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