IV.
Examen de la demande d'effet unitaire par l'OEB 
66
S'il est satisfait à l'exigence visée à la règle 5(2) RPU (brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants) et que la demande d'effet unitaire est conforme aux exigences de forme énoncées à la règle 6 RPU, l'OEB inscrit l'effet unitaire au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et notifie au demandeur la date à laquelle cette inscription a été effectuée (cf. règle 7(1) RPU). Le brevet unitaire prend effet le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (article 4(1) du règlement (UE) n° 1257/2012).
S'il est satisfait au délai d'un mois prévu à la règle 6(1) RPU et à l'exigence visée à la règle 5(2) RPU, mais que les exigences de forme énoncées à la règle 6(2) RPU ne sont pas toutes respectées, l'OEB invite le demandeur à s'y conformer dans un délai non prorogeable d'un mois (règle 7(3) RPU). Ce nouveau délai est exclu de la restitutio in integrum (cf. règle 22(6) RPU) et aucun moyen de recours n'est disponible. Par conséquent, s'il n'est toujours pas satisfait aux exigences concernées avant la fin de ce délai, l'OEB rend une décision finale, rejetant la demande d'effet unitaire, contre laquelle une action peut être engagée devant la JUB.
67
S'il n'est pas satisfait à l'exigence visée à la règle 5(2) RPU (brevet européen délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants) ou que la demande d'effet unitaire n'est pas présentée dans le délai d'un mois prévu à la règle 6(1) RPU, l'OEB rejette la demande d'effet unitaire (règle 7(2) RPU). Il invite toutefois auparavant le titulaire du brevet à prendre position au moins une fois, conformément à l'article 113(1) CBE, qui est applicable en vertu de la règle 20(1) RPU.

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