III.
Journal officiel de l'OEB 
106
Toutes les dispositions relatives au brevet unitaire, par exemple les communications, les décisions et les informations d'ordre général, seront publiées dans une rubrique spéciale du Journal officiel de l'OEB. Toutes autres informations relatives à la mise en œuvre de la protection unitaire conférée par un brevet y seront également publiées (cf. règle 17 RPU).

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