IV.
Inspection publique et communication d'informations contenues dans les dossiers
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Les dossiers de brevets européens à effet unitaire sont ouverts à l'inspection publique en ligne sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org), à la rubrique "Registre européen des brevets" (section "Brevet unitaire", rubrique "UP Tous les documents"). Il est procédé, sur requête, et moyennant le paiement d'une taxe, à l'inspection publique en délivrant des copies des pièces du dossier.

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