V.
Pas de documents brevets supplémentaires pour les brevets unitaires  
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En dehors du fascicule de brevet européen publié par l'OEB conformément à la CBE, aucun autre document n'est publié spécifiquement pour un brevet unitaire. Un certificat équivalant au "certificat de brevet européen" visé à la règle 74 CBE est toutefois envoyé au titulaire du brevet unitaire après l'inscription de l'effet unitaire. De plus, un code spécifique est attribué aux brevets unitaires dans le Registre de la protection unitaire conférée par un brevet et dans les ensembles de données fournis par l'OEB. Cela facilitera leur identification dans les produits et services d'information brevets de l'OEB, tels que le Serveur de publication européen, Espacenet et Global Patent Index.

 

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