F.
COMMENT INSCRIRE DES TRANSFERTS, DES LICENCES AINSI QUE D'AUTRES DROITS ET DÉPOSER DES DÉCLARATIONS RELATIVES À DES LICENCES DE DROIT 
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Les règles 22 à 24 CBE sont applicables aux mentions inscrites au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet, à savoir aux transferts, aux licences, aux autres droits, ainsi qu'à d'éventuelles mesures d'exécution forcée (cf. règle 20(2)b) RPU ensemble la règle 16(1)j) RPU). Cela signifie que les mentions sont inscrites en parfaite conformité avec la pratique actuelle de l'OEB concernant les mentions inscrites dans le Registre pour les demandes de brevet européen.
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Les règles 16(1)j) et 20(2)b) RPU doivent être interprétées de manière large, afin de garantir que tous les types de droits nationaux et de mesures d'exécution forcée puissent être inscrits au Registre de la protection unitaire conférée par un brevet.

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