III.
Montant des taxes et modalités de paiement 
130
Le montant des taxes, les modalités de leur paiement ainsi que la date à laquelle le paiement est réputé effectué pour les brevets unitaires sont régis par le règlement relatif aux taxes pour la protection unitaire (RRT-PBU).
131
Les principales taxes prévues par le RRT-PBU sont : 
– 
les taxes annuelles (article 2(1), point 1 RRT-PBU),
– 
la surtaxe pour retard de paiement d'une taxe annuelle (article 2(1), point 2 RRT-PBU),
– 
la taxe de restitutio in integrum (article 2(2) RRT-PBU), et
– 
les taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'OEB, tels que les taxes d'inscription des transferts, des licences et d'autres droits (article 5 RRT-PBU).
132
Le RRT-PBU prévoit une réduction de 15 % des taxes annuelles si une licence de droit est inscrite (article 3 RRT-PBU). Il fixe également le montant de la somme forfaitaire, octroyée comme compensation des coûts de traduction, et de la taxe d'administration exigible si l'OEB constate que la compensation a été accordée sur la base d'une déclaration inexacte (article 4 RRT-PBU).
133
Les taxes, qui doivent être payées en euros, peuvent être acquittées à l'OEB en ligne par ordre de débit d’un compte courant auprès de l’OEB, dans le paiement des taxes en ligne ou en utilisant les services de dépôt en ligne. Vous pouvez également payer les taxes en ligne par carte de crédit. En outre, les taxes peuvent être acquittées par virement sur un compte bancaire de l'OEB.Les taxes, qui doivent être payées en euros, peuvent être acquittées à l'OEB par versement ou virement à un compte bancaire de l'OEB, ou par débit d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB (cf. réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes). Les titulaires d'un compte courant ouvert auprès de l'OEB peuvent également recourir au service de paiement des taxes en ligne de l'OEB.
134
De plus, il convient de noter qu'en vertu du RRT-PBU, certaines dispositions procédurales essentielles du règlement relatif aux taxes au titre de la CBE, à savoir les articles 4 à 8 et les articles 12 et 13 (exigibilité des taxes, paiement des taxes, données concernant le paiement, date à laquelle le paiement est réputé effectué, paiement insuffisant du montant de la taxe), sont applicables au brevet unitaire. Cela signifie notamment que les paiements peuvent être effectués par toute personne, y compris par celles tenues d'être représentées.
135
L'avis concernant le paiement des taxes publié périodiquement au Journal officiel permet de prendre note des derniers textes en vigueur en matière de taxes, ainsi que de toute modification éventuelle apportée aux informations figurant dans le présent guide. Il est conseillé de vérifier les dernières informations concernant le paiement des taxes sur le site Internet de l'OEB et auprès du Bureau clientèle de l'OEB.
136
La publication de l'OEB "Comment obtenir un brevet européen Guide du déposant" fournit des recommandations générales concernant le paiement des taxes à l'OEB.

 

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