Bases juridiques nationales

La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" présente une liste exhaustive des bases juridiques relatives aux exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.

Albanie

  • Article 87/d de la Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle telle que modifiée par la Loi n° 55/2014 du 29 mai 2014

Allemagne

  • Les articles 8a, 8b et 10 de la loi allemande "Gesetz zur Verbesserung der Durchsetzung von Rechten des geistigen Eigentums" en date du 7 juillet 2008  concernent l'Accord sur l'application de l'article 65 CBE – Accord de Londres; ces dispositions entrent en vigueur avec effet rétroactif au 1er mai 2008. 

Belgique

  • Art. 94, 96 de la Loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Économie, Belgisch Staatsblad/Moniteur belge, 06.07.2016 (41701)
  • Loi du 23 mars 2019 portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle :
    • La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991
    • L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000
    Belgisch Staatsblad/Moniteur belge, 21.06.2019 (63940)

Croatie

  • Article 108o de la Loi sur les brevets (OG 173/03, 87/05 et 76/07)

Danemark

France

  • Article 10 de la Loi sur la lutte contre la contrefaçon du 17.10.2007, modifiant l'articleL.614-7 du code de la propriété intellectuelle

Hongrie

Islande

  • Article 77.1 du Patents Act No. 17/1991 tel que modifié par Act n° 53 de 2004

Lettonie

  • Article 71.2 de la Loi sur les brevets du 15.2.2007

Lituanie

  • Article 59(3)(2) et (3) tel que publié par “Valstybės žinios” n° 85/2005 

Royaume-Uni

Slovénie

Suisse/Liechtenstein

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