Points essentiels

Entrée en vigueur

L'accord de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Champ d'application

L'accord de Londres s'applique aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée dans le Bulletin européen des brevets, après que l'accord est entré en vigueur pour l'Etat concerné (cf. article 9 de l'accord de Londres). Le nouveau régime de traduction s'applique donc dans les Etats ayant ratifié l'accord de Londres ou adhéré à celui-ci à tous les brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance est publiée dans le Bulletin européen des brevets à partir du 1er mai 2008. Pour l'Albanie, la Lituanie et la Macédoine du Nord (anciennement nommée "Ex-République yougoslave de Macédoine"), l'accord de Londres n'aura aucun impact sur le régime de traduction qui existe déjà.

Au Danemark, en France (cf Cour d'Appel de Paris du 14 avril 2010), en Islande, en Lettonie, au Luxembourg, à Monaco, aux Pays-Bas, en Slovénie, en Suède, en Suisse/au Liechtenstein et au Royaume-Uni, les nouvelles dispositions s'appliquent également aux brevets européens modifiés dans le cadre d'une procédure d'opposition, de recours ou de limitation, qui ont été délivrés avant le 1er mai 2008 et modifiés à cette date ou à une date ultérieure (publication de la mention correspondante au Bulletin européen des brevets). Ces mêmes dispositions s'appliquent pour la Hongrie lorsqu'un brevet européen a été délivré avant le 1er janvier 2011 ou a été modifié à compter de cette date dans une procédure d'opposition, de recours ou de limitation.

Pour l’Allemagne, les anciennes exigences en matière de traduction continuent de s’appliquer aux brevets européens délivrés avant le 1er mai 2008 et modifiés à compter de cette date. Pour la Finlande, elles continuent de s’appliquer aux brevets européens délivrés avant le 1er novembre 2011, et pour la Norvège à ceux délivrés avant le 1er janvier 2015.

Pour la Croatie, aucune disposition transitoire correspondante n'est prévue.

En ce qui concerne les dispositions transitoires en vigueur au Royaume-Uni et en Suisse/Liechtenstein, qui permettent l'application du régime de traduction selon l'accord de Londres aux brevets européens pour lesquels la mention de la délivrance a été publiée avant le 1er mai 2008, on se reportera aux informations publiées par par l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et par l'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle.

L'adhésion de la Belgique à l'accord de Londres est entrée en vigueur le 1er septembre 2019.

La Belgique a déjà modifié sa législation pour la mettre en conformité avec l'accord de Londres (cf. JO OEB 2016, A99). Les exigences belges en matière de traduction restent donc inchangées.

En ce qui concerne les dispositions transitoires, la loi belge prévoit qu'une traduction du fascicule de brevet doit être encore produite en français, néerlandais ou allemand dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE, pour les brevets européens délivrés pour la Belgique en anglais dont les mentions de délivrance ou de maintien sous forme modifiée ou limitée sont publiées avant le 1er janvier 2017 au Bulletin européen des brevets.

Renonciation aux exigences en matière de traduction

L'accord de Londres opère une distinction entre (1) les États ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais et français) et (2) les États n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB.

1. Un État ayant une langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB renonce aux exigences en matière de traduction prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 1 de l'accord de Londres).

Cette disposition s'applique actuellement aux États suivants :

  • Allemagne
  • Belgique
  • France
  • Irlande
  • Liechtenstein
  • Luxembourg
  • Monaco
  • Royaume-Uni
  • Suisse

2. Un Etat n'ayant aucune langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB peut exiger qu'une traduction des revendications dans une de ses langues officielles soit fournie (article premier, paragraphe 3 de l'accord de Londres).
Les Etats suivants exigent qu'une traduction des revendications du brevet européen soit fournie dans leur langue officielle : 

  • Albanie (albanais)
  • Croatie (croate) 
  • Danemark (danois) 
  • Macédoine du Nord (macédonien)
  • Finlande (finnois)
  • Hongrie (hongrois)
  • Islande (islandais) 
  • Lettonie (letton) 
  • Lituanie (lituanien)
  • Norvège (norvégien)
  • Pays-Bas (néerlandais) 
  • Slovénie (slovène)
  • Suède (suédois)

Les Etats précités renoncent à d'autres exigences en matière de traduction si le brevet européen a été délivré dans la langue officielle de l'OEB prescrite par ces Etats, ou traduit dans cette langue et fourni dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE (article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres).

Les Etats suivants ont prescrit la langue anglaise :

  • Albanie
  • Croatie 
  • Danemark 
  • Finlande
  • Hongrie
  • Islande 
  • Norvège
  • Pays-Bas
  • Suède

Au Danemark, en Finlande, en Hongrie, en Islande, en Norvège, aux Pays-Bas et en Suède, le brevet européen peut également être fourni dans la langue nationale.

Les Etats suivants n'ont pas prescrit de langue selon l'article premier, paragraphe 2 de l'accord de Londres :

  • Macédoine du Nord
  • Lettonie
  • Lituanie
  • Slovénie

La brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" fournit de plus amples informations sur les exigences des Etats parties à la CBE en matière de validation.

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