Journal officiel avril 2015

Référence: A36
Date de publication en ligne: 30.4.2015

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2015, concernant les modifications des règles 2, 124, 125, 126, 127, 129, 133 et 134 CBE, ainsi que les décisions du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relatives aux pièces reçues tardivement et au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique

Plusieurs modifications du règlement d'exécution de la CBE, concernant la signification et l'utilisation d'outils électroniques dans les procédures devant l'Office européen des brevets (OEB), entrent en vigueur le 1er avril 2015. [ 1 ] Le présent communiqué fournit un aperçu de ces modifications, qui sont exposées plus en détail dans le document CA/47/14. [ 2 ]

Les modifications précitées ont également entraîné la nécessité de réviser la décision de la Présidente de l'OEB, en date du 14 juillet 2007, relative à l'application de la règle 133 CBE concernant les pièces reçues tardivement[ 3 ], ainsi que la décision du 4 juillet 2012, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens techniques de communication pour les procédures devant l'Office européen des brevets. [ 4 ] Les décisions révisées sont expliquées dans le présent communiqué.

1. La règle 126 CBE, de même que les règles 2(1), 125(2) et 133(1) CBE, ne renvoient plus à la "poste", mais au "service postal" et aux "prestataires de services postaux". Cela permet à l'Office de choisir le prestataire de services postaux qu'il juge approprié pour signifier ses décisions, citations, notifications et communications. La décision précitée de la Présidente, en date du 14 juillet 2007, a été révisée de manière à refléter la nouvelle terminologie. La décision révisée (JO OEB 2015, A29) entre en vigueur le 1er avril 2015.

2. La règle 125(1) CBE modifiée clarifie les types de pièces qui font l'objet d'une signification. Elle se borne à fournir une base juridique explicite à la pratique actuelle de l'Office, qui consiste à ne pas signifier formellement les communications et notifications ne faisant pas courir de délai.

3. La nouvelle règle 127(2) CBE étend à la signification par voie électronique les garanties qui s'appliquent déjà à la signification sur papier. Cette disposition ne se limite pas à une solution ou un outil technique spécifique comme la Mailbox.

3.1. La règle 127 CBE modifiée dispose que la pièce électronique est réputée remise le dixième jour après sa transmission. Elle prévoit l'obligation pour l'Office, en cas de contestation, de prouver que la pièce électronique est parvenue à destination, ou – si c'est la date, et non la signification qui est contestée – d'établir la date à laquelle elle est parvenue à destination. La signification n'est effectuée sous forme électronique que si l'utilisateur a accepté de recevoir des notifications sous cette forme.

3.2. Suite à cette modification, la décision précitée du Président, en date du 4 juillet 2012, qui sert actuellement de base juridique au service Mailbox de l'OEB, a été remplacée. La décision révisée (JO OEB 2015, A28) entre également en vigueur le 1er avril 2015.

La décision révisée définit la date de transmission, qui déclenche le délai de dix jours prévu par la règle 127(2) CBE. Ce délai débute à la date indiquée sur le document ("la date du document"), pour autant que le destinataire y ait accès dans la Mailbox à cette date. En d'autres termes, le délai de dix jours ne débute pas avant la date du document. Si le destinataire a accès au document avant cette date, la date faisant foi reste donc la date du document. Si le destinataire conteste la date de transmission, il incombe à l'OEB de l'établir. Le délai de dix jours débutera à la date ainsi établie.

3.3. Les exemples suivants illustrent l'application de la règle 127(2) CBE ensemble l'article 9(4) de la décision du Président, en date du 11 mars 2015 :

3.3.1. La date du document est postérieure à la date de transmission

Un rapport de recherche porte la date du 6 mars 2015, mais est disponible dans la Mailbox du mandataire dès le 4 mars 2015.

Conformément à l'article 9(4) de la décision révisée, la date faisant foi pour la transmission est la date du document, c'est-à-dire le 6 mars 2015. La condition supplémentaire – selon laquelle le rapport de recherche doit avoir été mis à disposition dans la Mailbox – est également remplie. En vertu de la règle 127(2) CBE, le rapport de recherche est réputé signifié le dixième jour à compter de cette date, c'est-à-dire le 16 mars 2015.

3.3.2. La date du document est identique à la date de transmission

Une notification établie au titre de l'article 94(3) CBE porte la date du 9 mars 2015 et est mise à disposition dans la Mailbox le même jour. Conformément à l'article 9(4) de la décision révisée, la date faisant foi est la date du document, c'est-à-dire le 9 mars 2015. La condition supplémentaire – la disponibilité dans la Mailbox – est également remplie. Par conséquent, la notification est réputée signifiée le dixième jour à compter de cette date, c'est-à-dire le 19 mars 2015.

3.3.3. La date du document est antérieure à la date de transmission

Une notification établie au titre de la règle 71(3) CBE porte la date du 11 mars 2015, mais le destinataire ne pense pas qu'elle ait été disponible dans la Mailbox avant le 16 mars 2015. Conformément à la règle 127(2), deuxième phrase CBE, il incombe à l'Office d'établir la date à laquelle elle a été effectivement mise à disposition dans la Mailbox. Si le destinataire avait raison et que le 16 mars est établi comme la date de transmission, la notification est réputée signifiée le dixième jour à compter de cette date, c'est-à-dire le 26 mars 2015.

4. La règle 124(3) CBE modifiée permet à l'Office d'authentifier les procès-verbaux par des moyens électroniques, et non plus seulement par une signature manuscrite.

5. Les termes "moyens techniques de communication" ont été remplacés par une expression plus moderne et pertinente, à savoir "moyens de communication électronique", dans le texte des règles 2, 125, 127 et 134 CBE modifiées. Cette modification purement rédactionnelle n'entraîne aucun changement juridique.

6. Le texte allemand de la règle 129 CBE a été aligné sur les versions anglaise et française.

 

 

[ 1 ] CA/D 6/14, cf. JO OEB 2015, A17.

[ 2 ] Disponible à l'adresse www.epo.org/about-us/organisation/documentation/ac-documents_fr.html

[ 3 ] Édition spéciale n° 3 du JO OEB 2007, I.1.

[ 4 ] JO OEB 2012, 486.

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