Journal officiel mars 2016

Référence: A24
Date de publication en ligne: 31.3.2016

OFFICE EUROPEEN DES BREVETS


Représentation

Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2017

Examen préliminaire et examen principal 

I. Généralités

La version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE), ainsi que ses dispositions d'exécution (DEREE) (publication supplémentaire 2, JO OEB 2014) sont disponibles sur le site Internet de l'examen européen de qualification (www.epo.org/learning-events/eqe_fr.html). Le REE et les DEREE s'appliquent également à l'examen préliminaire.

L'examen, composé des quatre épreuves A, B, C et D, sera dénommé "examen principal".

Les candidats doivent s'inscrire par l'intermédiaire du portail web accessible sur le site Internet de l'examen européen de qualification (EEQ) (www.epo.org/learning-events/eqe_fr.html).

Il est rappelé aux candidats que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle et que l'inscription, l'enregistrement et le paiement des droits ne doivent pas être confiés à des tiers. Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer que sa demande complète, y compris le paiement, est reçue en temps voulu.

Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire.

Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure d'inscription pour l'EEQ 2017, il est rappelé aux candidats que les délais d'inscription sont d'application stricte. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

Il est conseillé aux candidats de consulter régulièrement le site Internet de l'EEQ. Veuillez vous référer aux questions fréquemment posées (www.epo.org/learning-events/eqe/faq_fr.html) avant de contacter le secrétariat d’examen.

1. Dates de l'examen préliminaire et de l'examen principal et délais d'inscription

1.1 Date de l'examen préliminaire et délai d'inscription

L'examen préliminaire aura lieu le 6 mars 2017.

Le portail web sera disponible à partir du 1er avril 2016 jusqu'au 2 juin 2016. Après le 2 juin 2016, le portail web sera fermé et il ne sera plus possible de s'inscrire à l'examen préliminaire 2017.

1.2 Date de l'examen principal et délai d'inscription

L'examen principal aura lieu du 7 au 9 mars 2017.

Le portail web sera disponible à partir du 14 juillet 2016 jusqu'au 8 septembre 2016. Après le 8 septembre 2016, le portail web sera fermé et il ne sera plus possible de s'inscrire à l'examen principal 2017.

2. Paiement des droits

Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Il n’est pas possible de prélever ces droits sur un compte courant auprès de l'OEB. Si les droits prescrits ne sont pas valablement acquittés, la demande d'inscription sera réputée ne pas avoir été déposée.

Il est instamment recommandé aux candidats d'utiliser la carte de crédit qui permet un paiement immédiat. Les paiements par transfert bancaire sont réputés avoir été effectués à la date à laquelle le montant du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'OEB (voir article 7 du Règlement relatif aux taxes). Il est rappelé aux candidats qu'un transfert bancaire peut prendre un certain temps et, par conséquent, il n'est pas recommandé comme méthode de paiement juste avant la fin du délai d'inscription concerné. Un paiement tardif des droits prescrits conduira à un refus de la demande d'inscription.

Il est de la seule responsabilité des candidats de s'assurer du paiement des droits en temps voulu. Il est instamment recommandé de ne pas confier le soin du paiement des droits à des tiers et de procéder au paiement des droits en temps utile afin de s'assurer qu'il est reçu à l'OEB dans les délais.

La demande d'inscription sera traitée seulement après que les droits prescrits ont été reçus.

L'OEB ne fournit pas de factures concernant les droits relatifs à l'EEQ. Néanmoins une confirmation de paiement sera envoyée aux candidats automatiquement, une fois que leur inscription aura été traitée.

3. Retrait de la candidature

À tout moment avant le début officiel d'une épreuve donnée, les candidats peuvent retirer par écrit leur candidature à cette épreuve ou à toute épreuve ultérieure.

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature le 7 octobre 2016 au plus tard, les droits d'examen acquittés pour passer l'épreuve ou les épreuves respectives seront remboursés. Les droits d'enregistrement et d'inscription ne sont toutefois pas remboursables.

Les candidats souhaitant retirer leur candidature peuvent procéder par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique (eqe@epo.org) et doivent indiquer leur EEQReg.

Les candidats seront réputés avoir passé les épreuves pour lesquelles ils n'ont pas retiré leur candidature selon les modalités décrites ci-dessus. Ils se verront attribuer la note ÉCHOUÉ avec zéro point pour l'épreuve ou les épreuves dont ils ne se sont pas désistés. Ces points et cette note remplaceront les points et la note précédemment obtenus pour l'épreuve ou les épreuves concernée(s). La majoration progressive des droits prévue à la règle 8 DEREE s'appliquera aussi.

II. Procédure d'inscription

1. Accès au portail web

Le portail web pour l'enregistrement et l'inscription à l'EEQ 2017 est accessible depuis le site de l'EEQ (www.epo.org/learning-events/eqe_fr.html). Les demandes d'inscription ne peuvent être effectuées que par l'intermédiaire du portail web sur le site EEQ, en suivant précisément les instructions qui y figurent.

Il est instamment recommandé aux candidats de ne pas attendre jusqu’à la date limite avant de commencer leur inscription étant donné que le processus requiert un certain temps.

Les candidats qui ont déjà un numéro EEQReg et un mot de passe ou qui ont reçu un code d’activation personnel du secrétariat d’examen doivent utiliser ces identifiants pour s’inscrire.

Les candidats qui ne se sont jamais inscrits à l’EEQ doivent créer un compte d’utilisateur afin de pouvoir s’enregistrer et s’inscrire.

Avant d'accéder au portail, les candidats devraient s’assurer d'avoir à leur disposition tous les documents requis (voir règle 1 DEREE).

2. Coordonnées des candidats

Les candidats doivent soumettre des coordonnées correctes et complètes afin de garantir toute communication en temps voulu. Si l'adresse professionnelle est utilisée, le nom de la société doit être clairement indiqué.

Les candidats doivent également indiquer une adresse de courrier électronique personnelle afin de permettre au secrétariat d'examen d'envoyer des informations importantes. Il est rappelé aux candidats que la confirmation de réception de leurs demandes d'inscription sera envoyée exclusivement à cette adresse électronique. Les candidats sont tenus d'informer le secrétariat d'examen de tous changements de coordonnées, afin d'assurer la réception de lettres importantes.

Toute correspondance non délivrée faute de mise à jour de leurs coordonnées par les candidats sera néanmoins réputée reçue.

3. Inscription et transmission des données électroniques

Les demandes d'inscription doivent être effectuées par l'intermédiaire du portail web sur le site EEQ, en suivant précisément les instructions qui y figurent. Conformément à l'article 11(6) REE, une demande d'enregistrement et d'inscription est réputée avoir été présentée seulement après que les droits prescrits ont été acquittés. Par conséquent, la date de réception d'une demande est la date à laquelle le paiement a été effectué comme stipulé sous I, point 2 ci-dessus.

Après transmission des données, les candidats recevront un résumé de l'ensemble de leurs données sous la forme d'un document PDF.

  • Les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois doivent imprimer et signer ce résumé et le télécharger conjointement avec toutes les pièces justificatives nécessaires (voir points 4, 5 et 6 ci-dessous).
  • Les candidats ayant déjà été admis à passer l'EEQ (examen préliminaire ou examen principal) ne doivent pas télécharger le résumé. Ils devront cependant garder ce résumé comme preuve d'inscription à l'EEQ jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur lettre d'admission.

4. Téléchargement du résumé signé et des pièces justificatives

Le cas échéant, le résumé signé et les pièces justificatives doivent être téléchargés dans les plus brefs délais. Pour ce faire, un lien sera disponible à la fin du processus d’inscription. Ce même lien sera aussi envoyé par courriel aux candidats à leur adresse électronique enregistrée. Le lien sera actif pendant dix jours.

Les demandes reçues en dehors du délai d'inscription concerné ou les demandes incomplètes ne seront pas acceptées. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

5. Pièces justificatives

Tous les documents doivent être officiellement certifiés de préférence par un mandataire agréé auprès de l'OEB (article 134 CBE). Ils peuvent également être certifiés par une administration nationale compétente d'un État partie à la Convention sur le brevet européen.

Les documents certifiés doivent être scannés et téléchargés en format PDF par l'intermédiaire du lien fourni. Le certificat de stage ou d'emploi doit être signé par les personnes concernées et également téléchargé. Ce certificat n'a pas besoin d'être certifié.

Si les documents téléchargés sont illisibles ou incomplets, la partie des documents qui est illisible ou incomplète est réputée ne pas avoir été reçue. Si les documents téléchargés sont infectés par un virus informatique ou qu'ils contiennent d'autres logiciels nuisibles, ils sont réputés illisibles. L'OEB n'est pas tenu de recevoir, d'ouvrir ni de traiter ces documents.

Un accusé de réception des documents téléchargés sera envoyé automatiquement par courrier électronique une fois le téléchargement terminé. Un envoi ultérieur des documents téléchargés sous forme papier n’est pas nécessaire et ne sera pas pris en considération.

6. Qualifications scientifiques ou techniques

Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois sont renvoyés à l'article 11(1)a) REE et aux règles 11 à 14 DEREE.

Eu égard à la règle 11(2) DEREE, les candidats doivent fournir un relevé de notes relatif à leur diplôme prouvant qu'au moins 80 % des heures de cours suivies ont porté sur des disciplines scientifiques et/ou techniques. Les candidats doivent également produire, le cas échéant, un relevé de notes ECTS.

Dans le cas où un candidat possède un diplôme, titre ou certificat délivré par un établissement d'enseignement situé dans un État non contractant, il doit fournir un document officiel établi par une administration compétente de l'un des États contractants certifiant que le diplôme, titre ou certificat est équivalent aux diplômes mentionnés à la règle 11 DEREE. Les candidats doivent tenir compte du fait que l'obtention d'un tel document peut prendre jusqu'à deux mois.

7. Activité professionnelle

7.1 Périodes d'activité professionnelle

Les candidats souhaitant s'enregistrer et s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois doivent avoir exercé, à la date du 6 mars 2017, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins deux ans.

Les candidats qui ont réussi l'examen préliminaire et qui souhaitent s'inscrire à l'examen principal doivent avoir exercé, à la date du 6 mars 2017, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins trois ans.

Dans ce contexte, il est rappelé aux candidats et aux personnes responsables de leur formation qu'il est de leur devoir d'informer le secrétariat d'examen en cas de changement d'activité professionnelle.

7.2 Réduction de la période d'activité professionnelle – article 11(5) REE et règle 16(1) DEREE

Une réduction de six mois de la période d'activité professionnelle requise est accordée aux candidats ayant suivi les cours suivants durant les années universitaires indiquées entre parenthèses :

  • "Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle ("cycle long")" du CEIPI à Strasbourg (années universitaires 2008/2009, 2011/2012, et les années ultérieures jusqu’à 2015/2016).
  • "Advanced Master in Intellectual Property Law and Knowledge Management" de l'université de Maastricht (années universitaires 2010/2011 et les années ultérieures jusqu’à 2015/2016).

7.3 Types d'activité professionnelle

a) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)i) REE, la personne responsable de la formation des candidats doit avoir été inscrite sur la liste des mandataires agréés près l'OEB (article 134 CBE) pendant toute la durée du stage des candidats.

b) Dans le cas visé à l'article 11(2)a)ii) REE, le certificat d'emploi seul ne satisfait pas aux conditions requises. Les candidats doivent également prouver que, pendant la période concernée, ils ont représenté activement leur employeur devant l'OEB dans un certain nombre de procédures relatives à un large éventail d'activités concernant des demandes de brevet européen et des brevets européens. Ces activités doivent avoir été exercées dans le cadre d'un pouvoir général ou de pouvoirs (article 133(3) CBE) donnés aux candidats par leur employeur. L'article 11(2)a)ii) REE ne s'applique pas si la représentation en question a été assurée dans une large mesure par un mandataire agréé près l'OEB (article 134 CBE).

c) Le stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne constitue pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2)a) REE. Ceci constitue une interruption de la période de stage au sens de l'article 11(2)a) REE et doit être communiqué au secrétariat d'examen en temps utile. Une demande de réduction (règle 16(3) DEREE) est cependant possible dans ce cas.

d) Seule une activité professionnelle exercée pendant une période d'au moins trois mois et au minimum à mi-temps sera prise en considération.

8. Examinateurs de l'OEB

Les candidats qui, à la date de l'épreuve de l'examen préliminaire, ont exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant trois ans au moins peuvent s'inscrire audit examen.

Ils doivent fournir un certificat qui est disponible sur le site Intranet de l'OEB.

9. Choix des épreuves

L'examen préliminaire se compose d'une épreuve définie à la règle 10 DEREE.

L'examen principal se compose des quatre épreuves, A, B, C et D, définies aux règles 23 à 26 DEREE. Les candidats doivent indiquer l'épreuve ou les épreuves qu'ils ont l'intention de passer (article 15 REE). Ils ne peuvent repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 16(1) REE). Si un candidat repasse une épreuve, les points et la note qu'il a précédemment obtenus à cette épreuve ne sont plus valables (règle 6(5) DEREE).

A partir de 2017, une épreuve A unique et une épreuve B unique seront proposées dans des domaines techniques accessibles à tous.

10. Droits à acquitter- Règles 7 et 8 DEREE

Le droit de base s'élève à 200 EUR.

a) Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Il n’est pas possible de prélever ces droits sur un compte courant auprès de l'OEB.

b) Le droit à acquitter pour chaque demande d'enregistrement et d'inscription est égal au droit de base. Ce droit n'est en aucun cas remboursable.

c) Le droit à acquitter pour passer l'épreuve de l'examen préliminaire et chacune des épreuves de l'examen principal est égal au droit de base.

d) Dans le cas d'une demande refusée, même si la demande est refusée pour retard de paiement, le droit d'enregistrement ne sera en aucun cas remboursé. Les droits ne peuvent être transférés ou réaffectés à un prochain EEQ.

10.1 Majoration progressive des droits

Conformément à la règle 8, paragraphe 2 DEREE, une majoration progressive des droits s'applique à partir de la session d'examen 2010. Son calcul est fait sur la base des épreuves d'examen présentées en 2010 ou ultérieurement.

150 % du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la troisième fois depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 300 EUR.

200 % du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la quatrième fois depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 400 EUR.

400 % du droit de base doivent être acquittés pour présenter une épreuve pour la cinquième fois ou plus depuis 2010. Le montant du droit d'examen pour cette épreuve sera de 800 EUR.

La majoration des droits s'applique également aux candidats qui n'ont pas retiré leur candidature pour une épreuve particulière et qui sont réputés avoir participé à cette épreuve.

10.2 Subvention des droits d'examen

Les candidats qui résident et travaillent de façon permanente dans l'un des États membres de l'OEB : AL, BG, HR, CY, CZ, EE, MK, GR, HU, LV, LT, MT, PL, PT, RO, RS, SK, SI, TR peuvent requérir une subvention des droits d'examen. Le formulaire de requête est disponible sous le lien suivant :

www.epo.org/learning-events/eqe/eqe-training/fee-subsidy_fr.html

Les candidats doivent envoyer leur demande de subvention avant de soumettre leur demande d'inscription à l'EEQ.

Il est rappelé aux candidats que les délais d'inscription à l’EEQ sont d'application stricte. Ces délais ne peuvent être prolongés dans le cas d'une demande de subvention en cours.

11. Déclaration

En s'inscrivant, les candidats déclarent que les informations fournies sont vraies et exactes, et qu'ils s'engagent à informer le secrétariat d'examen de toute modification de ces informations.

12. Centres d'examen

L'examen européen de qualification se déroulera sur les sites de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin, ainsi qu'en d'autres lieux qui seront déterminés par le secrétariat d'examen. Le secrétariat d'examen s'efforce de respecter le choix des candidats concernant le centre d'examen. Toutefois, cela n'est pas toujours possible. Les candidats ne pourront pas nécessairement passer l'examen dans le centre de leur choix.

Une fois attribué, le centre d'examen ne pourra pas être changé. La date de réception des demandes n'a aucune incidence sur la répartition des candidats dans les différents centres d'examen.

13. Accusé de réception

Après la transmission des données et, si nécessaire, le téléchargement des pièces justificatives, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse courriel indiquée par les candidats.

14. Informations relatives à la protection des données

Les données à caractère personnel soumises par les candidats seront traitées en toute équité et dans le respect des dispositions légales, aux seules fins de l'examen européen de qualification (EEQ) et notamment pour :

  • l'enregistrement et l'inscription à l'EEQ ;
  • le paiement des droits prescrits pour l'EEQ ;
  • la création et la tenue de dossiers ;
  • la procédure de recours ;
  • l'administration des copies d'examen et la procédure de notation ;
  • la publication des résultats et des statistiques concernant l'EEQ.

Les données pertinentes peuvent être transmises au service financier de l'OEB et à des prestataires de services externes afin de traiter les paiements. Ces informations ne seront toutefois pas communiquées à des tiers autres que les parties participant au traitement de ces données aux fins susmentionnées.

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