Journal officiel septembre 2016

Référence: A81
Date de publication en ligne: 30.9.2016

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


IT Italie

Paiement de taxes relatives aux brevets

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Italie sont informés qu'à compter du 1er août 2016, la réglementation suivante est applicable :

1. Bénéficiaire – Coordonnées bancaires

a) Paiements à l’intérieur de l’Italie

Bénéficiaire : Agenzia delle Entrate

Tout versement de taxes en relation avec des brevets européens doit être effectué à l'aide du formulaire F24 auprès d'une banque italienne autorisée ou d'un bureau de poste.

i) Taxes annuelles pour les brevets européens : F24, code "C301" pour "Annualità convalida Brevetto Europeo"

ii) Autres taxes : F24, codes "C300" et "C302"

b) Paiements depuis d'autres États de la zone euro

Bénéficiaire : Tesoreria dello Stato

Nom de la banque : Banca d'Italia

IBAN : IT09 Z010 0003 2453 8008 1217 01

BIC : BITAITRRENT

c) Paiements depuis des États hors de la zone euro

Bénéficiaire : Banca d'Italia

Nom de la banque correspondante : Deutsche Bank

IBAN : DE03 5007 0010 0935 6403 00

BIC : DEUTDEFF

2. Modalités de paiement

a) Auprès d'une banque italienne ou d'un bureau de poste italien à l'aide du formulaire obligatoire (F24). L’attestation du versement doit être présentée à l’Office italien des brevets et des marques (UIBM).

b) et c) virement bancaire

3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

2a) Pour les paiements au moyen du F24 : la date du paiement auprès d'un bureau de poste ou d’une banque en Italie (cachet de la poste)

2b) et c) Pour les virements bancaires depuis l’étranger : la date de l’inscription au crédit d'un des comptes indiqués

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (17e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, colonnes 2, 3 et 4.

 

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