Communications des chambres de recours Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures

Date de publication en ligne: 31.1.2017

II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2017

II.2 - Plan de répartition des affaires de la chambre de recours juridique pour l'année 2017

Le Praesidium,

conformément à la règle 12ter, paragraphe 4, du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, tel que modifié par la décision CA/D 6/16 du Conseil d’administration du 30 juin 2016, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2016 (cf. JO OEB 2016, A100),

vu l'article premier, paragraphe 1 du règlement de procédure des chambres de recours,

arrête le plan de répartition des affaires suivant :

Article 1er

Membres de la chambre de recours juridique

La chambre de recours juridique se compose de :

Présidente :

Claude Vallet

Membres :

Marie-Bernadette Tardo-Dino[ 1 ]

Gérard Weiss

Rainer Moufang

Eugène Dufrasne

Tamás Bokor

Christopher Heath

Bernhard Müller

David Rogers

Petra Schmitz

Wolfgang Sekretaruk

Theodora Karamanli

Ingo Beckedorf

Claus-Peter Brandt

Fritz Blumer

Jean Geschwind

Lukas Bühler

Dorothea Prietzel-Funk

Robert Cramer

Wim van der Eijk

Eleni Kossonakou

Christof Schmidt

Wilhelm Ungler

Peter Guntz

Sofía Fernández de Córdoba

Olga Loizou

Martina Blasi

Richard Winkelhofer

Georg Decker

Jeannine Hoppe

Yvonne Podbielski

Paul de Heij

(à compter du 01.02.2017).

Article 2

Composition de la chambre appelée à statuer dans un recours

(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.

(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient notamment compte de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.

(3) Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.

(4) Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.

Article 3

Durée de validité

Le présent plan de répartition des affaires est établi pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Fait à Munich, le 25 novembre 2016

Pour le Praesidium

Le Président

W. VAN DER EIJK

 

 

[ 1 ] Suppléant du président ; remplacé en cas d'indisponibilité par le premier membre disponible le suivant sur la liste.

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