Communications des chambres de recours Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures

Date de publication en ligne: 31.1.2017

II. RÉPARTITION DES AFFAIRES 2017

II.4 - Plan de répartition des affaires de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire pour l'année 2017

En qualité de président de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, vu l'article premier du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours de l'Office européen des brevets statuant en matière disciplinaire, j'arrête le plan de répartition des affaires suivant :

Article 1er

Membres de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

La chambre de recours statuant en matière disciplinaire se compose du président ainsi que des membres dont le nom suit :

Mandataires agréés :

Ejvind J. Christiansen

Pierre H. Gendraud

Huw G. Hallybone

Terence L. Johnson

Nanno M. Lenz

Pedro Sugrañes Moliné

Bart van Wezenbeek.

Membres juristes :

Eugène Dufrasne[ * ]

Gérard Weiss

Ingo Beckedorf

Tamás Bokor

Claus-Peter Brandt

Lukas Bühler

Theodora Karamanli.

Article 2

Désignation des membres et du rapporteur appelés à statuer sur un recours

(1) Dès qu'un recours est reçu par le greffe, le président désigne parmi les membres de la chambre ceux qui composent la chambre appelée à statuer sur le recours.

(2) Lors de la détermination de la composition, le président tient compte, en plus de l'article 10, paragraphe 4 du règlement en matière de discipline des mandataires agréés, notamment de la charge de travail de chaque membre ainsi que des exigences linguistiques du recours considéré.

(3) Si un membre désigné n'est pas ou n'est plus en mesure de participer au règlement du recours, le président désigne un autre membre de la chambre en tenant notamment compte des critères exposés au paragraphe 2.

(4) Le rapporteur est désigné conformément à l'article 5, paragraphe 1 du règlement de procédure additionnel de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire.

Article 3

Composition de la chambre en cas de connexité

Lorsque des recours déposés devant la chambre sont connexes, notamment parce qu'ils impliquent une similitude des questions de fait ou de droit, le président peut décider que la chambre statuera dans la même composition.

Article 4

Durée de validité

Le présent plan de répartition est établi pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Fait à Munich, le 15 décembre 2016

Le Président suppléant

E. DUFRASNE

 

 

[ * ] Le suppléant du président est indiqué par un astérisque (*).

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