Règlement relatif à l‘examen européen de qualification des mandataires agréés

Date de publication en ligne: 22.2.2017

Décision du conseil de surveillance

Le conseil de surveillance,

vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Publication supplémentaire 2, JO OEB 2014), et notamment son article 3, paragraphe 2,

décide :

Article premier

La règle 28 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification est remplacée par le texte suivant :

(1) Conformément à l'article 11, paragraphe 1 REE, les candidats qui prévoient de s'inscrire pour la première fois à l'examen européen de qualification doivent se faire enregistrer dès qu'ils ont commencé des activités professionnelles ou qu'ils sont employés au sens de l'article 11, paragraphe 2 REE.

(2) Le droit à acquitter pour l'enregistrement est applicable à compter d'une date fixée par le conseil de surveillance.

Article 2

La présente décision entre en vigueur avec effet immédiat.

Fait à Munich, le 13 février 2017

Pour le conseil de surveillance

Le président

Raimund LUTZ

 

Quick Navigation