Rapport annuel des chambres de recours de l'Office européen des brevets 2016

Date de publication en ligne: 24.2.2017

RAPPORT ANNUEL DES CHAMBRES DE RECOURS DE L'OEB 2016

1. Introduction

Les données statistiques relatives aux procédures de recours en 2016 ressortent des tableaux figurant au point 2 et des indications fournies par ailleurs au point 3. Les points 4 à 6 présentent l'évolution générale au sein des chambres de recours ainsi que les produits d'information gérés par celle-ci.

2. Statistiques

2.1 Statistiques générales

Les données statistiques relatives aux procédures de recours de 2016, exprimées en nombre de cas (les chiffres de 2015 sont également inclus), figurent dans les tableaux et graphiques ci-dessous.

Nouveaux cas

2016

 

2015

 

2014

 

Grande Chambre de recours
9

 

9

 

21

 

Saisines

 

 

3

 

Requêtes en révision

 

 

18

 

Chambre de recours juridique
19

 

12

 

22

 

Chambres de recours techniques
2 748
100,0%
2 387
100,0%
2 353
100,0%
Procédure d'examen (ex parte)
934
34,0%
864
36,2%
996
42,3%
Procédure d'opposition (inter partes)
1 814
66,0%
1 523
63,8%
1 357
57,7%
Mécanique
1 011
36,8%
818
34,3%
728
30,9%
Procédure d'examen
144 

 

126 

 

122

 

Procédure d'opposition
867 

 

692 

 

606

 

Chimie
902
32,8%
768
32,2%
716
30,4%
Procédure d'examen
208 

 

154 

 

179

 

Procédure d'opposition
694 

 

614 

 

537

 

Physique
257
9,4%
254
10,6%
253
10,8%
Procédure d'examen
161 

 

161 

 

162

 

Procédure d'opposition
96 

 

93 

 

91

 

Électricité
578
21,0%
547
22,9%
656
27,9%
Procédure d'examen
421 

 

423 

 

533

 

Procédure d'opposition
157 

 

124 

 

123

 

Chambre disciplinaire
25

 

9

 

13

 

Total

2 801

 

2 417

 

2 409

 

 

Dossiers réglés

2016

 

2015

 

2014

 

Grande Chambre de recours
18

 

14

 

21

 

Saisines

 

 

4

 

Requêtes en révision
18 

 

10 

 

17

 

Chambre de recours juridique
18

 

27

 

22

 

Chambres de recours techniques
2 229
100,0%
2 287
100,0%
2 300
100,0%
Procédure d'examen (ex parte)
975
43,7%
1 085
47,4%
1 110
48,3%
Procédure d'opposition (inter partes)
1 254
56,3%
1 202
52,6%
1 190
51,7%
Mécanique
678
30,4%
678
29,6%
656
28,5%
Procédure d'examen
124 

 

167 

 

169

 

Procédure d'opposition
554 

 

511 

 

487

 

Chimie
723
32,5%
759
33,2%
779
33,9%
Procédure d'examen
209 

 

220 

 

234

 

Procédure d'opposition
514 

 

539 

 

545

 

Physique
243
10,9%
258
11,3%
276
12,0%
Procédure d'examen
178 

 

211 

 

214

 

Procédure d'opposition
65 

 

47 

 

62

 

Électricité
585
26,2%
592
25,9%
589
25,6%
Procédure d'examen
464 

 

487 

 

493

 

Procédure d'opposition
121 

 

105 

 

96

 

Chambre disciplinaire
25

 

7

 

7

 

Total

2 290

 

2 335

 

2 350

 

 

En instance

31.12.2016

31.12.2015

Grande Chambre de recours
14

 

23

 

Saisines

 

 

Requêtes en révision
12 

 

22 

 

Chambre de recours juridique
14

 

13

 

Chambres de recours techniques
8 381
100,0%
7 862
100,0%
Procédure d'examen (ex parte)
3 577
42,7%
3 618
46,0%
Procédure d'opposition (inter partes)
4 804
57,3%
4 244
54,0%
Mécanique
2 462
29,4%
2 133
27,1%
Procédure d'examen
312 

 

293 

 

Procédure d'opposition
2 150 

 

1 840 

 

Chimie
2 458
29,3%
2 273
28,9%
Procédure d'examen
585 

 

584 

 

Procédure d'opposition
1 873 

 

1 689 

 

Physique
1 006
12,0%
992
12,6%
Procédure d'examen
684 

 

701 

 

Procédure d'opposition
322 

 

291 

 

Électricité
2 455
29,3%
2 464
31,4%
Procédure d'examen
1 996 

 

2 040 

 

Procédure d'opposition
459 

 

424 

 

Chambre disciplinaire
9

 

9

 

Total

8 418

 

7 907

 

 

Nouveaux cas 2016

 

 

 

 

Dossiers réglés 2016

 

 

 

 

Procédures en instance 31.12.2016

 

 

 

 

2.2 Situation d'ensemble des chambres de recours pour les cinq dernières années

Les données statistiques relatives aux procédures de recours des cinq dernières années, exprimées en nombre de cas, figurent dans le tableau ci-dessous.

Nouveaux cas

2016

2015

2014

2013

2012

Chambre de recours juridique

19

12

22

23

25

Chambres de recours techniques

2 748

2 387

2 353

2 515

2 602

Grande Chambre de recours

9

9

21

23

21

Saisines

1

1

3

2

2

Requêtes en révision

8

8

18

21

19

Chambre disciplinaire

25

9

13

9

11

 

Dossiers réglés

2016

2015

2014

2013

2012

Chambre de recours juridique

18

27

22

25

19

Chambres de recours techniques

2 229

2 287

2 300

2 137

2 029

Grande Chambre de recours

18

14

21

17

16

Saisines

0

4

4

0

1

Requêtes en révision

18

10

17

17

15

Chambre disciplinaire

25

7

7

8

7

3. Autres indications concernant les activités des chambres de recours

3.1 Procédures devant la Grande Chambre de recours

3.1.1 Saisines de la Grande Chambre de recours au titre de l'article 112 CBE

La Grande Chambre de recours a été saisie à une reprise en 2016 et une affaire a été tranchée.

Dans l'affaire G 1/15, la Grande Chambre de recours a constaté que le droit à une priorité partielle ne peut pas être refusé au titre de la CBE pour une revendication qui englobe des objets alternatifs du fait d'une ou de plusieurs expressions génériques ou d'une autre manière (revendication générique du type "OU") pour autant que ces objets alternatifs aient été divulgués pour la première fois, directement ou au moins implicitement, sans ambiguïté et de manière suffisante dans le document de priorité. Aucune autre restriction ou condition matérielle ne s'applique à cet égard.

En 2016, une affaire était en instance devant la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire T 437/14, la chambre de recours technique 3.3.09 a, par décision intermédiaire du 17 octobre 2016, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Le critère énoncé dans la décision G 2/10 aux fins d'établir si un disclaimer divulgué est admissible en vertu de l'article 123(2) CBE, autrement dit aux fins d'établir si l'homme du métier, en se fondant sur ses connaissances générales, considérerait l'objet restant dans la revendication, après introduction du disclaimer, comme étant divulgué explicitement ou implicitement, mais directement et sans ambiguïté dans la demande telle que déposée, doit-il également être appliqué aux revendications contenant des disclaimers non divulgués ?

2. S'il est répondu par l'affirmative à la première question, la décision G 1/03 est-elle écartée en ce qui concerne les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués définies au point 2.1 de sa réponse ?

3. S'il est répondu par la négative à la deuxième question, autrement dit si les exceptions relatives aux disclaimers non divulgués qui sont définies dans la réponse 2.1 de la décision G 1/03 s'appliquent en plus du critère énoncé dans la décision G 2/10, ce critère peut-il être modifié au vu desdites exceptions ?

Cette saisine est en instance sous le numéro de référence G 1/16.

3.1.2 Requêtes en révision au titre de l'article 112bis CBE

L'art. 112bis CBE permet à toute partie aux prétentions de laquelle la décision de la chambre de recours n'a pas fait droit de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours au motif que la procédure de recours a été entachée d'un vice fondamental de procédure ou qu'une infraction pénale a pu avoir une incidence sur la décision.

En 2016, 18 requêtes en révision ont été tranchées (2015 : 10). Au 31 décembre 2016, 12 requêtes en révision étaient en instance devant la Grande Chambre de recours.

Dans l'affaire R 2/14, la Grande Chambre de recours a noté que l'argumentation déterminante de la chambre concernait le fait de modifier la séquence n°4 inactive par reclonage de la désaturase à partir de E. gracilis. Les motifs avancés par la chambre étaient limités dans la mesure où, après avoir établi la nécessité du reclonage, elle a immédiatement conclu que, si l'homme du métier pouvait effectivement mettre en œuvre chacune des étapes nécessaires, la combinaison de ces étapes représentait pour lui un effort excessif. La chambre n'avait pas du tout examiné les deux autres approches avancées par le requérant à titre de variantes et s'était bornée à tirer à leur sujet la même conclusion que pour celle du reclonage. La chambre n'avait présenté ni les faits ni les arguments qui l'avaient amenée à cette conclusion.

La partie concernée n'était dès lors pas en mesure de comprendre ou de reproduire la conclusion de la chambre. En raison d'une violation fondamentale de l'art. 113 CBE, la Grande Chambre de recours a annulé la décision contestée, rouvert la procédure et ordonné le remboursement de la taxe de requête en révision.

3.2 Affaires réglées devant les chambres de recours techniques

En 2016, 975 recours intéressant une seule partie ont été réglés (1 085 en 2015). 461 recours intéressant une seule partie ont été tranchés par décision ; les 514 cas restants sans décision. Dans 221 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre sur le fond. 439 recours (45 %) ont été tranchés à l'issue d'un examen au fond (49 % en 2015), et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Dans ces 439 cas (537 en 2015), la procédure de recours a donné lieu au résultat suivant :

Recours réglés intéressant une seule partie

2016

2015

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

439

537

Rejet du recours

240

54,7%

303

56,4%

Recours ayant abouti en tout ou en partie

199

45,3%

234

43,6%

Délivrance du brevet

111

25,3%

132

24,6%

Poursuite de la procédure d'examen

88

20,0%

102

19,0%

Recours intéressant une seule partie tranchés à l'issue d'un examen au fond

2016

 

 

En 2016, 1 254 recours opposant deux parties ont été réglés (1 202 en 2015). 851 recours opposant deux parties ont été tranchés par décision ; les 403 cas restants sans décision. Dans 107 de ces cas, le recours a été retiré après une notification de la chambre. 804 cas (64 %) (69 % en 2015) ont été réglés par une décision sur le fond et n'ont donc pas été réglés d'une autre manière (irrecevabilité, retrait du recours, retrait de la demande, etc.). Pour ces 804 cas (825 en 2015), l'issue du recours après décision sur le fond est le suivant (il n'est pas fait de distinction entre les recours formés par le titulaire du brevet et ceux formés par l'opposant ; de plus, pour le nombre d'affaires cité ci-dessous, le nombre de parties qui ont fait recours n'est pas pris en compte) :

Recours réglés opposant deux parties

2016

2015

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'une décision sur le fond

804

825

Rejet du recours

316

39,3%

351

42,5%

Recours ayant abouti en tout ou en partie

488

60,7%

474

57,5%

Maintien du brevet

32

4,0%

27

3,3%

Maintien du brevet tel que modifié

191

23,8%

205

24,8%

Révocation du brevet

165

20,5%

164

19,9%

Poursuite de la procédure d'opposition

100

12,4%

78

9,5%

Recours opposant deux parties tranchés à l'issue d'un examen au fond

2016

 

 

3.3 Procédures devant la chambre de recours statuant en matière disciplinaire

Procédures devant la chambre disciplinaire

2016

2015

Recours reçus

25

9

concernant l'examen européen de qualification

25

9

concernant le droit professionnel des mandataires agréés

0

0

Affaires réglées

25

7

concernant l'examen européen de qualification

25

7

concernant le droit professionnel des mandataires agréés

0

0

Procédures en instance

9

9

concernant l'examen européen de qualification

9

9

concernant le droit professionnel des mandataires agréés

0

0

3.4 Durée des procédures

Durée des procédures pour les recours techniques

2016

2015

Durée moyenne (par mois)

37

36

Ex parte

40

38

Inter partes

34

34

Pour les procédures qui, à la fin des deux années considérées (31 décembre 2016), étaient en instance depuis plus de deux ans, c'est-à-dire qui avaient été engagées en 2014 ou plus tôt, les chiffres étaient les suivants :

Nombre des procédures en instance depuis plus de deux ans

2016

2015

2006

 

1

2007

 

0

2008

2

2

2009

6

14

2010

33

126

2011

245

679

2012

779

1 314

2013

1 226

1 650

2014

1 688

 

Total

3 979

3 786

3.5 Répartition selon la langue de la procédure

Répartition selon la langue de la procédure

Total

Anglais

Allemand

Français

Recours techniques formés en 2016

2 748

71,7%

23,9%

4,4%

Procédures orales tenues en 2016

1 168

69,6%

25,0%

5,4%

4. Contacts avec les juridictions nationales, les demandeurs et les mandataires agréés

Les chambres de recours ont reçu la visite d'un certain nombre de délégations de haut rang des États contractants et non contractants. Des représentants des chambres de recours sont également intervenus en qualité d'experts lors de séminaires et de conférences organisés par l'Académie européenne des brevets et d'autres services de l'OEB.

En juin 2016, six juges nationaux ont participé à un programme de formation à l'OEB, qui comprenait un stage de trois semaines au sein d'une chambre de recours. Ce programme renforce l'interaction entre les juges nationaux et les membres des chambres de recours.

En novembre 2016 s'est déroulé à Munich le séminaire de l'Académie à l'intention des praticiens du droit des brevets, intitulé "Chambres de recours de l'OEB et décisions fondamentales 2016". La jurisprudence des chambres de recours a été présentée par des membres des Chambres de recours et a été commentée du point de vue des utilisateurs. Le séminaire a affiché complet, avec quelque 280 participants.

5. Effectifs et répartition des affaires

Au 1er janvier 2017, les effectifs des chambres de recours (présidents et membres) ont atteint le nombre de 149 (142 au 01.01.2016). L'on dénombre 96 membres techniciens (97 au 01.01.2016) et 27 membres juristes (23 au 01.01.2016) répartis entre 28 chambres techniques et une chambre juridique.

La composition des chambres de recours est publiée au Journal officiel de l'OEB (publication supplémentaire 1 ; règle 12(4) CBE). Les modifications apportées au plan de répartition des affaires seront publiées sur le site Internet de l'OEB.

Au 1er janvier 2017, les effectifs totaux s'élevaient à 204 personnes (198 au 01.01.2016).

Effectifs

01.01.17

01.01.16

Vice-Président

0

1

Présidents des chambres de recours

26

22

Membres techniciens

96

97

Membres juristes

27

23

Assistants

0

0

Personnel de soutien

55

55

Effectifs totaux

204

198

6. Informations relatives à la jurisprudence récente des chambres de recours

Les chambres de recours poursuivent leurs efforts visant à développer des outils destinés à informer le public sur la jurisprudence des chambres de recours. Toutes les décisions rendues par les chambres de recours depuis 1979 peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet de l'OEB (www.epo.org). Les fonctionnalités de recherche sont plus étendues et il est possible notamment de rechercher les décisions les plus récentes parmi celles qui sont disponibles ou de limiter la recherche à une chambre spécifique.

Le recueil intitulé "Communications des chambres de recours", qui contient les règlements de procédure des chambres de recours ainsi que des textes importants relatifs à la procédure de recours, a été publié comme publication supplémentaire 1, JO OEB 2017.

La 8e édition de la "Jurisprudence des chambres de recours de l'Office européen des brevets" est parue en août 2016. Cette publication est disponible auprès de l'agence de l'OEB à Vienne.

Toutes les publications des chambres de recours peuvent être consultées gratuitement sur le site Internet du Journal Officiel (www.epo.org/official-journal_fr).

 

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