Journal officiel janvier 2018

Référence: A10
Date de publication en ligne: 31.1.2018

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


HR Croatie

Paiement des taxes

L'Office d'État de la propriété intellectuelle nous a informés que le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Croatie a changé comme suit :

Titulaire du compte :

Ministry of Finance of the Republic of Croatia
Katanciceva 5
10000 Zagreb

Intitulé du compte :
State Budget of the Republic of Croatia

Nom et adresse de la banque :

Croatian National Bank
Trg hrvatskih velikana 3
10000 Zagreb

IBAN : HR12 1001 0051 8630 0016 0

BIC/SWIFT : NBHRHR2XXXX

Important:

Veuillez préciser avec tout paiement les détails suivants :

"MODEL: HR63
PNB: 5657-6179-140007"

Il convient de produire, pour chaque paiement, un avis de paiement indiquant la demande de brevet européen ou le brevet européen concerné.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VIII, section 2.

 

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