Journal officiel janvier 2018

Référence: A11
Date de publication en ligne: 31.1.2018

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


MC Monaco

Nouveaux montants des taxes

L'Office monégasque des brevets (Division de la propriété intellectuelle à Monaco) nous a informés que par l'Ordonnance souveraine n° 6.722 du 26 décembre 2017 certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.[ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet à Monaco sont informés qu'à compter du 1er janvier 2018, les montants ci-dessous sont applicables.

1. Taxes annuelles :

 

EUR

1ère année

1

2e année

30

3e année

50

4e année

55

5e année

85

6e année

115

7e année

130

8e année

135

9e année

145

10e année

165

11e année

200

12e année

235

13e année

270

14e année

315

15e année

325

16e année

340

17e année

350

18e année

355

19e année

375

20e année

400

2. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 30 EUR

3. Inscription de transferts, licences et autres droits :

30 EUR par inscription

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues aux tableaux VI.A, section 1, VII, section 2 et IX, section 4.

 

 

[ 1 ] Journal de Monaco n° 8362 du 29.12.2017, 3555.

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