Journal officiel février 2018

Référence: A21
Date de publication en ligne: 28.2.2018

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


BG Bulgarie

Nouveaux montants des taxes

L'Office bulgare des brevets nous a informés que le barème des taxes, adopté par le Décret gouvernemental n° 242 du 27.12.1999, a été modifié et complété par le JO n° 99 du 12 décembre 2017.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Bulgarie sont informés que depuis le 12 décembre 2017 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE 

taxe pour publier la mention de la production de la traduction : 45 BGN

taxe pour publier la mention de la correction dans le Bulletin officiel : 45 BGN

2. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE 

publication de la mention de la traduction : 45 BGN

taxe pour la publication de la traduction : 80 BGN plus 10 BGN pour chaque page de la traduction (dessins compris) au-delà de la 10e

3. Taxes annuelles :

 

BGN

3e année

40

4e année

40

5e année

140

6e année

180

7e année

220

8e année

270

9e année

380

10e année

500

11e année

600

12e année

700

13e année

800

14e année

900

15e année

1 000

16e année

1 100

17e année

1 200

18e année

1 300

19e année

1 500

20e année

1 700

4. Inscription de transferts, licences et autres droits : 60 BGN

Paiement de taxes relatives aux brevets

Le compte bancaire pour le paiement des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Bulgarie a changé comme suit :

Bulgarian National Bank (BNB)
Centralno Upravlenie
1, Knyaz Alexander І Sq.
1000 SOFIA

IBAN : BG90 BNBG 9661 3100 1709 01

SWIFT: BNBGBGSF

Compte bancaire correspondant de la BNB dans TARGET2 :

IBAN : BG83 BNBG 9661 1100 0661 41

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, IV, section 5, VI.A, section 1, et VIII, section 2.

 

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