Journal officiel février 2018

Référence: A22
Date de publication en ligne: 28.2.2018

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


SK Slovaquie

Nouveaux montants des taxes

L'Office slovaque de la propriété industrielle nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.[ 1 ]

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Slovaquie sont informés que depuis le 1er janvier 2018 les nouveaux montants suivants sont applicables :

1. Publication et rectification de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE :

10 EUR

2. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

a) Si, conformément à l'article 135(2) CBE, la requête en transformation est présentée à l'Office slovaque de la propriété industrielle :

20 EUR (inchangé) pour chaque État (désigné)

b) Si la requête en transformation est présentée à l'OEB, conformément à l'article 135(3) CBE, et transmise à l'Office slovaque de la propriété industrielle :

30 EUR (si la requête est présentée par un inventeur ou des co­inventeurs) ou

60 EUR (si la requête est présentée par une personne autre que l'inventeur ou les co­inventeurs)

3. Inscription de transferts au Registre national des brevets :

30 EUR par brevet

Inscription de licences et autres droits :

20 EUR par brevet pour une licence ou un droit de gage

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, sections 2 et 6, VII, section 2, et IX, section 4.

 

 

[ 1 ] Zbierka zákonov č. 242/2017.

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