Journal officiel octobre 2018

Référence: A87
Date de publication en ligne: 31.10.2018

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


CY Chypre

Paiement de taxes relatives aux brevets

Le compte bancaire suivant peut être utilisé pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens à Chypre :

Bénéficiaire :

Registrar of Companies and Official Receiver

Nom et adresse de la banque :

Central Bank of Cyprus
80, Kennedy Avenue
1076 Nicosia

IBAN : CY16 0010 0001 0000 0000 0600 1010

SWIFT : CBCYCY2NFBU

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VIII, section 2.

 

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