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Paiement de taxes annuelles relatives aux brevets
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en France sont informés qu'à compter du 2 octobre 2018, la réglementation suivante est applicable :
1. Dispositions nationales
Arrêté (Taxes) du 24.4.08
Déc. DG n° 2018-137
2. Bénéficiaire – Coordonnées bancaires
Bénéficiaire :
I.N.P.I. Agence Comptable
Trésor Public
Direction régionale des finances publiques – Île-de-France et département de Paris (DRFIP)
94 rue Réaumur
75002 PARIS
3. Modalités de paiement
Les paiements de taxes annuelles ne sont acceptés que sous forme électronique à partir du site Internet de l'INPI via l'utilisation de l'interface dédiée (https://eprocedures.inpi.fr).
Le paiement électronique des annuités est réalisé :
a) par un ordre de prélèvement d'un compte client ouvert auprès de l'INPI,
ou
b) par règlement par carte bancaire.
4. Date à laquelle le paiement est réputé effectué
Date du paiement effectué en ligne
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, sections 1, 2, 3 et 4.
