Journal officiel décembre 2018

Référence: A107
Date de publication en ligne: 21.12.2018

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Communiqués de l'OEB

Droit national relatif à la CBE : 19e édition

La brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" a été révisée en accord avec les États contractants de la CBE ainsi que les États autorisant l'extension ou la validation. Cette brochure est disponible dans sa 19e édition (octobre 2018) uniquement en ligne, sous forme de fichier PDF imprimable, sur le site Internet de l'OEB.

En outre, la version HTML de cette brochure est mise à jour chaque fois que l'OEB est informé de modifications au niveau national
(www.epo.org/law-practice/legal-texts/national-law_fr.html).

 

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