Journal officiel décembre 2018

Référence: A108
Date de publication en ligne: 21.12.2018

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Représentation

Avis d'ouverture de la session de l'examen européen de qualification 2020 - Examen préliminaire et examen principal

I. Généralités

La version actuelle du règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE) et des dispositions d'exécution dudit règlement (DEREE) est disponible sur le site Internet de l'examen européen de qualification (EEQ), à l'adresse www.epo.org/learning-events/eqe_fr.html.

L'examen préliminaire se compose d'une épreuve définie à la règle 10 DEREE.

L'examen principal se compose des quatre épreuves A, B, C et D, définies aux règles 23 à 26 DEREE.

1. Enregistrement obligatoire

Les candidats doivent s'enregistrer dès le début de leur activité professionnelle (article 11(2)(a) REE).

L'inscription à l'examen préliminaire 2020 ne sera possible que pour les candidats qui se seront enregistrés au plus tard le 15 janvier 2019 (voir communication du secrétariat d'examen, JO OEB 2018, A99).

Les candidats qui ont déjà été admis à passer l'EEQ (examen préliminaire ou principal) sont déjà enregistrés et n'ont donc pas besoin de s'enregistrer à nouveau même s'ils n'ont pas encore passé d'épreuve.

2. Dates de l'examen préliminaire et de l'examen principal et délais d'inscription

2.1 Date de l'examen préliminaire et délai d'inscription

L'examen préliminaire aura lieu le
16 mars 2020.

Les candidats enregistrés peuvent s'inscrire à partir du 1er février jusqu'au 30 avril 2019. Après le 30 avril 2019, il ne sera plus possible de s'inscrire à l'examen préliminaire 2020.

2.2 Date de l'examen principal et délai d'inscription

L'examen principal aura lieu du
17 au 19 mars 2020.

Les candidats peuvent s'inscrire
à partir du 1er avril jusqu'au 12 août 2019. Après le 12 août 2019, il ne sera plus possible de s'inscrire à l'examen principal 2020.

Afin d'assurer le bon déroulement de la procédure d'inscription pour l'EEQ, il est rappelé aux candidats que les délais d'inscription sont d'application stricte. Les articles 121 et 122 CBE ne sont pas applicables.

3. Paiement des droits

Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Si les droits prescrits ne sont pas valablement acquittés, la demande d'inscription sera réputée ne pas avoir été déposée.

Il est instamment recommandé aux candidats d'utiliser la carte de crédit, qui permet un paiement immédiat. Les paiements par virement bancaire sont réputés avoir été effectués à la date à laquelle le montant du virement est effectivement porté au crédit du compte bancaire de l'OEB (voir article 7 du règlement relatif aux taxes). Il est rappelé aux candidats qu'un virement bancaire peut prendre un certain temps et, par conséquent, il n'est pas recommandé comme méthode de paiement juste avant la fin du délai d'inscription concerné. Un paiement tardif des droits prescrits conduira à un refus de la demande d'inscription.

Il est de la seule responsabilité des candidats de s'assurer du paiement des droits en temps voulu. Il est instamment recommandé de ne pas confier le soin du paiement des droits à des tiers et de procéder au paiement des droits en temps utile afin de s'assurer qu'il est reçu à l'OEB dans les délais.

La demande d'inscription sera traitée seulement après que les droits prescrits auront été reçus.

L'OEB ne fournit pas de factures concernant les droits relatifs à l'EEQ. Néanmoins, les candidats reçoivent automatiquement une confirmation de paiement par courriel une fois leur inscription traitée. La confirmation de paiement sera établie à l'adresse renseignée par le candidat.

4. Retrait de la candidature

À tout moment avant le début officiel d'une épreuve donnée, les candidats peuvent retirer par écrit leur candidature à cette épreuve ou à toute épreuve ultérieure.

Si le secrétariat d'examen est informé du retrait de la candidature le 30 septembre 2019 au plus tard, les droits d'examen acquittés pour passer l'épreuve ou les épreuves concernées seront remboursés. Le droit d'inscription n'est pas remboursable.

Les candidats souhaitant retirer leur candidature peuvent procéder par courrier électronique (helpdesk@eqe.org), télécopie ou lettre recommandée, en indiquant expressément leur EEQReg.

La non-participation sans retrait de candidature en temps utile entraînera l'attribution de la note ÉCHOUÉ avec zero point pour l'épreuve concernée. Cette note et ce point remplaceront la note et les points précédemment obtenus pour l'épreuve ou les épreuves concernées. De plus, la majoration progressive des droits prévue à la règle 8 DEREE s'appliquera.

II. Procédure d'inscription

1. Accès en ligne

Les demandes d'inscription doivent être effectuées en ligne sur le site de l'EEQ (www.epo.org/learning-events/eqe_fr.html).

Après transmission des données électroniques, les candidats recevront un résumé de leur inscription à l'EEQ sous la forme d'un fichier PDF qu'ils devront garder comme preuve d'inscription à l'EEQ jusqu'à ce qu'ils reçoivent leur lettre d'admission.

2. Activité professionnelle

2.1 Périodes d'activité professionnelle requises

Les candidats souhaitant s'inscrire à l'examen préliminaire pour la première fois doivent avoir exercé, à la date du 16 mars 2020, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins deux ans.

Les candidats qui ont réussi l'examen préliminaire et qui souhaitent s'inscrire pour la première fois à l'examen principal doivent avoir exercé, à la date de l'examen, une activité professionnelle telle que définie à l'article 11(2)a) REE pendant au moins trois ans.

En s'inscrivant, les candidats déclarent que les informations fournies sont vraies et exactes, et notamment qu'ils auront accompli la période d'activité professionnelle requise à la date de l'examen.

Dans ce contexte, il est rappelé aux candidats et aux personnes responsables de leur formation qu'ils ont l'obligation d'informer le secrétariat d'examen en cas de changement d'activité professionnelle.

2.2 Réduction de la période d'activité professionnelle – article 11(5) REE et règle 16 DEREE

Les cours suivants sont reconnus au sens de la règle 16(1) DEREE :

  • "Diplôme d'études internationales de la propriété industrielle ("cycle long")" du CEIPI à Strasbourg (années universitaires 2008/2009, 2011/2012, et les années ultérieures jusqu'à 2018/2019).
  • "Advanced Master in Intellectual Property Law and Knowledge Management" de l'université de Maastricht (années universitaires 2010/2011 et les années ultérieures jusqu'à 2018/2019).

Le stage de huit mois auprès des services allemands de la propriété industrielle ne constitue pas une période d'activité professionnelle au sens de l'article 11(2)a) REE. Il constitue une interruption de la période de stage au sens de l'article 11(2)a) REE et doit être communiqué au secrétariat d'examen en temps utile. Dans ce cas une demande de réduction (règle 16(3) DEREE) est possible et peut être déposée avec la demande d'inscription à l'examen principal.

2.3 Examinateurs de l'OEB

Les candidats qui, à la date du 16 mars 2020, auront exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant trois ans au moins peuvent s'inscrire à l'examen préliminaire.

Les candidats qui ont réussi l'examen préliminaire et qui souhaitent s'inscrire pour la première fois à l'examen principal devront avoir exercé à temps complet les fonctions d'examinateur à l'OEB pendant quatre ans au moins à la date de l'examen.

3. Choix des épreuves

Les candidats doivent indiquer l'épreuve ou les épreuves qu'ils ont l'intention de passer (article 15 REE). Ils ne peuvent repasser que l'épreuve ou les épreuves auxquelles ils n'ont pas obtenu une note suffisante (article 16(1) REE). Si un candidat repasse une épreuve, les points et la note qu'il a précédemment obtenus à cette épreuve ne sont plus valables (règle 6(5) DEREE).

4. Droits à acquitter – règles 7 et 8 DEREE

Le droit de base s'élève à 200 EUR.

a) Les droits relatifs à l'EEQ ne peuvent être acquittés que par carte de crédit ou par virement bancaire. Il n'est pas possible de prélever ces droits sur un compte courant auprès de l'OEB.

b) Le droit à acquitter pour une demande d'inscription est égal au droit de base. Ce droit n'est pas remboursable, même si la demande est rejetée.

c) Le droit à acquitter pour passer l'épreuve de l'examen préliminaire et chacune des épreuves de l'examen principal est égal au droit de base.

d) Les droits ne peuvent être transférés ou réaffectés à un prochain EEQ.

4.1 Majoration progressive des droits

Conformément à la règle 8(2) DEREE, une majoration progressive des droits s'applique à partir de la session d'examen 2010. Cette majoration est calculée sur la base des épreuves d'examen présentées en 2010 ou ultérieurement.

La majoration des droits s'applique également aux candidats qui n'ont pas retiré leur candidature pour une épreuve particulière et qui sont réputés avoir participé à cette épreuve.

4.2 Subvention des droits d'examen

Les candidats qui résident de manière permanente et travaillent dans les États membres AL, BG, HR, CY, CZ, EE, MK, GR, HU, LV, LT, MT, PL, PT, RO, RS, SK, SI ou TR pourront demander une subvention lors de leur inscription sur le portail internet de l'EEQ. Ceci est possible pendant toute la durée de la période d'inscription.

L'OEB ne remboursera pas les droits subventionnés même si le candidat retire sa candidature à une épreuve avant le délai prescrit.

5. Centres d'examen

L'examen européen de qualification se déroulera sur les sites de l'OEB à Munich, La Haye et Berlin, ainsi qu'en d'autres lieux qui seront déterminés par le secrétariat d'examen. Le secrétariat d'examen s'efforce de respecter le choix des candidats concernant le centre d'examen. Cela n'est cependant pas toujours possible. Les candidats ne pourront donc pas nécessairement passer l'examen dans le centre de leur choix.

Une fois attribué, le centre d'examen ne pourra pas être changé. La date de réception des demandes n'a aucune incidence sur la répartition des candidats entre les différents centres d'examen.

6. Communications

Après la transmission des données électroniques, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse de courrier électronique indiquée par les candidats.

Les candidats seront avisés par écrit de la décision prise par le secrétariat d'examen concernant leur demande d'inscription.

Les candidats s'engagent à informer le secrétariat d'examen dans les plus brefs délais de toute modification des informations données, notamment concernant leur activité professionnelle.

III. Informations supplémentaires

Il est rappelé aux candidats que les questions relatives à l'EEQ sont de nature personnelle et que l'inscription et le paiement des droits ne doivent pas être confiés à des tiers. Il est de la responsabilité de chaque candidat de s'assurer que sa demande ainsi que le paiement sont reçus en temps voulu.

Il est conseillé aux candidats de consulter régulièrement le site Internet de l'EEQ. Veuillez vous référer aux questions fréquemment posées (www.epo.org/learning-events/eqe/faq_fr.html) avant de contacter le secrétariat d'examen.

1. Coordonnées des candidats

Les candidats doivent soumettre des coordonnées correctes et complètes afin de garantir toute communication en temps voulu. Si l'adresse professionnelle est utilisée, le nom de la société doit être clairement indiqué.

Les candidats doivent également indiquer une adresse de courrier électronique personnelle afin de permettre au secrétariat d'examen d'envoyer des informations importantes. Il est rappelé aux candidats que l'accusé de réception de leurs demandes d'inscription sera envoyé exclusivement à cette adresse électronique. Les candidats sont tenus d'informer le secrétariat d'examen de tous changements de coordonnées, afin d'assurer la réception de lettres importantes.

Toute correspondance non délivrée faute de mise à jour de leurs coordonnées par les candidats sera néanmoins réputée reçue.

2. Informations relatives à la protection des données

Les données à caractère personnel soumises par les candidats seront traitées en toute équité et dans le respect des dispositions légales, aux seules fins de l'EEQ et notamment pour :

  • l'enregistrement et l'inscription à l'EEQ ;
  • le paiement des droits prescrits pour l'EEQ ;
  • la création et la tenue de dossiers ;
  • la procédure de recours ;
  • l'administration des copies d'examen et la procédure de notation ;
  • la publication des résultats et des statistiques concernant l'EEQ.

Les données pertinentes peuvent être transmises au service financier de l'OEB et à des prestataires de services externes afin de traiter les paiements. Ces informations ne seront toutefois pas communiquées à des tiers autres que les parties participant au traitement de ces données aux fins susmentionnées.

 

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