Journal officiel décembre 2018

Référence: A112
Date de publication en ligne: 21.12.2018

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


LU Luxembourg

Paiement de taxes relatives aux brevets

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet au Luxembourg sont informés qu'à compter du 1er janvier 2019, la réglementation suivante est applicable :

1. Bénéficiaire – coordonnées bancaires

Bénéficiaire :
Ministère de l'Économie
Office de la Propriété Intellectuelle
2914 Luxembourg

Nom de la banque :
Post Luxembourg

IBAN : LU91 1111 7125 0540 0000

BIC : CCPLLULL

2. Modalités de paiement

Les paiements ne peuvent être effectués que par virement bancaire.

3. Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Date de l'inscription au crédit du compte indiqué ci-dessus

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (18e édition) sont invités à modifier en conséquence l'information figurant au tableau VIII, sections 2, 3 et 4.

 

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