Communications des chambres de recours Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures

Date de publication en ligne: 31.1.2018

Avis aux lecteurs - RÉFORME STRUCTURELLE DES CHAMBRES DE RECOURS[ 1 ]

Lors de la 148e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 29 et 30 juin 2016), le Conseil a approuvé un ensemble complet de mesures visant à réformer les chambres de recours. Cette réforme a pour but de renforcer l'autonomie organisationnelle et managériale des chambres, et d'améliorer leur efficacité. La réforme s'inscrit dans le cadre actuel de la Convention sur le brevet européen, sans nécessiter sa révision. Cette réforme s'articule notamment autour d'un nouveau cadre institutionnel entré en vigueur le 1er juillet 2016, et est mise en place progressivement.

Les chambres de recours et la Grande Chambre de recours, y compris leurs greffes et services de soutien, sont organisées en tant qu'unité séparée, et sont dirigées par le Président des chambres de recours.

Un Conseil des chambres de recours a également été institué (composition et tâches : voir http://www.epo.org/about-us/governance/administrative-council/bodies/boards-of-appeal-committee_fr.html).

Lors de la 150e session du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (Munich, les 14 et 15 décembre 2016), M.  CARL JOSEFSSON a été nommé Président des chambres de recours.

Les documents[ 2 ] principaux sur cette réforme structurelle des chambres de recours sont les suivants :
CA/16/15 du 06.03.2015 (Proposition de réforme structurelle des chambres de recours de l'OEB) ;
CA/43/16 Rév. 1 du 30.06.2016 (Réforme des chambres de recours) ; CA/D 6/16 du 30.06.2016, JO OEB 2016, A100 (Décision du Conseil d'administration modifiant le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen) ;
CA/D 7/16 du 30.06.2016, JO OEB 2016, A101 (Décision du Conseil d'administration instituant un Conseil des chambres de recours et adoptant son statut).

 

 

[ 1 ] Voir aussi la partie XV de la présente publication.

[ 2 ] Consultables sur le site Internet de l'OEB à l'adresse http://www.epo.org/about-us/organisation/documentation/ac-documents_fr.html.

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