Communications des chambres de recours Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures

Date de publication en ligne: 31.1.2018

XV. RÉFORME STRUCTURELLE DES CHAMBRES DE RECOURS

XV.3 - Décision du Président des chambres de recours, en date du 3 août 2017, désignant le suppléant du Président des chambres de recours[ 1 ]

Le Président des chambres de recours,

vu la règle 12bis(1), quatrième phrase du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

vu la décision du Conseil d'admini-stration du 28 juin 2017 fixant la procédure de désignation du suppléant du Président des chambres de recours en cas d'absence ou d'empêchement,

en accord avec le Président de l'Office en ce qui concerne l'exercice des fonctions et compétences qui font l'objet de l'acte de délégation signé par le Président de l'Office,

décide :

Article premier

(1) Le Président des chambres de recours désigne Mme Claude Vallet, membre de la Grande Chambre de recours et présidente de la chambre de recours juridique, pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

(2) Les plans de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours, des chambres de recours techniques, de la chambre de recours juridique et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire restent inchangés.

Article 2

Si la suppléante désignée à l'article premier, paragraphe 1 est, elle aussi, absente ou empêchée, la suppléance du Président des chambres de recours est assurée par le membre de la Grande Chambre de recours ayant le plus d'ancienneté au sein de la Grande Chambre de recours ou, si des membres de la Grande Chambre de recours ont la même ancienneté au sein de la Grande Chambre de recours, par le membre le plus âgé. Si ce suppléant est, lui aussi, absent ou empêché, la suppléance est assurée par le membre de la Grande Chambre de recours ayant après lui le plus d'ancienneté comme membre de la Grande Chambre de recours.

Article 3

Le Président des chambres de recours ou, le cas échéant, la personne qui le remplace informe le suppléant concerné de toute période d'absence par écrit, à moins qu'il ou elle n'en soit empêché(e).

Article 4

La personne qui remplace le Président des chambres de recours assure la continuité de l'exécution des tâches opérationnelles. Les décisions stratégiques restent de la compétence du Président des chambres de recours.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Fait à Munich, le 3 août 2017

Le Président des chambres de recours

Carl Josefsson

 

 

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