La jurisprudence des chambres de recours de l'OEB en 2017

Décisions traitées dans le rapport de jurisprudence 2017

I.

BREVETABILITÉ

A.

Exceptions à la brevetabilité

1.

Procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux

T 2323/11 3.3.04 24.01.17

2

2.

Méthodes de traitement thérapeutique

2.1

Méthodes ayant des indications à la fois thérapeutiques et non thérapeutiques

T 158/13 3.3.10 17.11.16

T 44/12 3.2.02 11.01.17

3

4

B.

Nouveauté

1.

État de la technique

T 1090/12 3.5.06 29.06.17

5

2.

Accessibilité au public

2.1

Prospectus

T 523/14 3.2.03 17.02.17

6

2.2

Usage antérieur public

2.2.1

Structure interne ou composition d'un produit

T 2048/12 3.3.06 19.01.16

7

2.3

Obligation de confidentialité

T 1829/12 3.5.02 17.02.17

7

2.4

Mise à disposition d'essais/produits destinés à la réalisation d'essais

T 2068/15 3.3.09 25.01.17

8

3.

Détermination du contenu de l'état de la technique pertinent

3.1

Règles générales d'interprétation

T 1658/12 3.4.03 06.04.17

10

4.

Première et deuxième application thérapeutique

4.1

Interprétation des termes "substance ou composition"

T 1758/15 3.2.08 11.07.17

10

C.

Activité inventive

1.

État de la technique le plus proche

1.1

Caractère spéculatif

T 725/11 3.3.01 13.03.17

11

2.

Appréciation de l'activité inventive

2.1

Caractère technique d'une invention

T 630/11 3.5.01 13.07.17

12

2.2

Évaluation de caractéristiques relatives à des algorithmes mathématiques

T 625/11 3.4.01 19.01.17

13

2.3

Exemple d'absence d'activité inventive

T 519/12 3.4.01 17.03.17

14

3.

Indices secondaires d'activité inventive

T 1892/12 3.2.05 30.09.16

14

II.

DEMANDE DE BREVET ET MODIFICATIONS

A.

Revendications

1.

Clarté des revendications

T 268/13 3.2.05 07.07.17

15

2.

Interprétation des revendications

T 1513/12 3.4.01 21.09.17

15

B.

Unité de l'invention

1.

Objet non couvert par la recherche et applicabilité de la règle 137(5) CBE ou de l'ancienne règle 164(2) CBE

T 145/13 3.4.03 10.02.17

15

C.

Possibilité d'exécuter l'invention

1.

Rapport entre l'article 83 et l'article 84 CBE

T 2290/12 3.2.05 13.10.16

17, 60

D.

Priorité

1.

Droit de priorité du demandeur ou de son ayant cause

T 1201/14 3.5.05 09.02.17

18

2.

Divulgation dans l'ensemble des pièces de la demande antérieure – Résolution du même problème

T 1434/13 3.5.07 13.09.16

20

3.

Première demande – Identité de l'invention

T 1525/12 3.5.07 23.03.17

21

4.

Priorités multiples pour une seule revendication – Priorité partielle – Application de la décision G 1/15

T 282/12 3.3.07 09.11.17

T 260/14 3.3.07 13.04.17

T 1519/15 3.2.01 03.08.17

22

24

26

E.

Modifications

1.

Article 123(2) CBE – Extension de l'objet de la demande

1.1

Norme de référence ("gold standard") et test du caractère essentiel

T 1852/13 3.2.05 31.01.17

T 2599/12 3.2.04 05.05.17

T 782/16 3.3.07 18.07.17

27

27

28

1.2

Plages de valeur – Définition d'un nouveau point limite dont la valeur n'est pas divulguée expressément

T 1986/14 3.3.10 11.10.16

28

1.3

Disclaimer

G 1/16 18.12.17

29

2.

Article 123(3) CBE

2.1

Étendue de la protection

T 1896/11 3.4.01 25.11.16

31

F.

Demandes divisionnaires

1.

Extension non admissible – Modification de la description

T 835/11 3.2.05 16.03.17

32

2.

Langue de dépôt d'une demande divisionnaire

J 13/14 3.1.01 13.12.16

32

3.

Demande antérieure en instance

J 10/16 3.1.01 26.09.16

33

III.

PRINCIPES DIRECTEURS DE LA PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Principe de protection de la confiance légitime

1.

Actes contradictoires

T 1825/14 3.5.03 05.09.16

34

B.

Droit d'être entendu

1.

Motifs ou éléments de preuve surprenants

R 7/15 15.05.17

35

1.1

Signification du terme "motifs"

T 556/15 3.3.07 01.06.17

36

2.

Texte soumis ou accepté par le demandeur (titulaire du brevet) – Article 113(2) CBE

2.1

Généralités

T 1440/12 3.4.03 27.06.17

T 1477/15 3.2.02 23.02.17

37

38

2.2

Cas où l'OEB a des doutes ou se méprend au sujet de l'approbation du texte

T 1104/14 3.3.06 23.05.17

39

C.

Procédure orale

1.

Présentation tardive de nouveaux faits ou preuves lors de la préparation de la procédure orale – Règle 116 CBE (règle 71bis CBE 1973)

T 1750/14 3.5.05 31.01.17

40

2.

Doute concernant la nature de la requête tendant à recourir à la procédure orale

T 1972/13 3.5.03 05.09.17

40

D.

Restitutio in integrum

1.

Personnes admises à présenter une requête en restitutio in integrum

T 181/14 3.5.02 13.07.17

41

2.

Perte de droit en tant que conséquence directe en vertu de la CBE

J 23/14 3.1.01 15.12.16

41

3.

Recevabilité de la requête en restitutio in integrum

T 1588/15 3.2.04 15.02.17

43

E.

Langues

1.

Traductions

T 1332/12 3.5.04 11.10.17

45

F.

Droit de la preuve

1.

Instruction

1.1

Moment pour soumettre des moyens de preuves

T 545/08 3.5.07 24.03.17

46

2.

Appréciation des preuves

2.1

Témoignages et attestations écrites

T 2057/13 3.2.06 19.06.17

T 1107/12 3.3.05 19.09.17

46

46

2.2

Archives et publications Internet

T 1711/11 3.4.01 09.11.16

T 545/08 3.5.07 24.03.17

47

48

2.3

Degré de conviction de l'instance

2.3.1

Réception de documents officiels

T 1/12 3.2.02 10.02.17

49

G.

Requête principale et requêtes à titre subsidiaire

1.

Définition insuffisante d'une requête

T 1138/12 3.2.06 09.05.17

49

2.

Retrait d'une requête

T 388/12 3.4.01 07.03.17

50

H.

Soupçon de partialité

T 792/12 3.2.06 14.09.16

51

I.

Aspects formels des décisions des instances de l'OEB

1.

Division d'opposition

T 1049/11 3.5.07 10.05.17

51

2.

Fin du processus interne de prise de décision

T 1138/12 3.2.06 09.05.17

52

3.

Cas où l'instance du premier degré rend plusieurs décisions

T 1972/13 3.5.03 05.09.17

52

4.

Exemples de non-respect des conditions énoncées à la règle 111(2) CBE

J 18/16 3.1.01 08.02.17

53

5.

Décisions en l'état du dossier

T 737/11 3.5.07 13.03.17

53

J.

Significations

1.

Formes de signification

T 1693/13 3.5.05 28.03.17

54

2.

Risques et répartition de la charge de la preuve

T 1934/16 3.2.06 21.08.17

T 2054/15 3.2.02 23.11.16

54

55

K.

Représentation

1.

Avocats habilités à agir en qualité de mandataire agréé

T 1846/11 3.4.02 27.10.16

56

IV.

PROCÉDURE DEVANT L'OEB

A.

Procédure d'examen

T 2324/14 3.5.06 04.10.17

57

B.

Particularités de la procédure d'opposition et de la procédure de recours

1.

Répartition des frais de procédure

1.1

Tout acte ou toute omission ayant nui au bon déroulement de la procédure orale ou ayant conduit à la retarder

T 2377/13 3.3.07 19.01.17

T 1699/15 3.2.04 20.12.16

T 258/13 3.2.07 11.01.17

58

59

60

C.

Procédure d'opposition

1.

Modifications au cours de la procédure d'opposition

T 2290/12 3.2.05 13.10.16

T 1758/15 3.2.08 11.07.17

60

60

2.

Correction de la désignation de l'opposant

T 579/16 3.3.03 18.01.17

61

3.

Non-prise en considération d'usages antérieurs publics invoqués tardivement

T 1955/13 3.2.01 09.05.17

61

D.

Procédure de recours

1.

Formation et recevabilité du recours

1.1

Personnes admises à former un recours – Partie déboutée

T 735/13 3.2.04 11.10.17

62

1.2

Personnes admises à former un recours – Droits procéduraux des parties à la procédure de recours

T 540/13 3.5.03 29.03.17

63

1.3

Forme et contenu de l'acte de recours (règle 99(1) CBE)

T 2561/11 3.2.05 04.07.16

63

1.4

Mémoire exposant les motifs du recours

T 393/15 3.3.05 17.03.17

64

2.

Révision préjudicielle

T 2445/11 3.5.07 02.05.17

65

3.

Objet de l'examen et revendications dépendantes non frappées d'opposition

T 2094/12 3.2.04 05.04.17

65

4.

Réexamen de décisions de première instance

4.1

Pouvoir d'appréciation des chambres de recours

4.1.1

Portée du réexamen de décisions prises dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

T 820/14 3.5.06 29.11.16

T 1816/11 3.4.03 22.11.16

67

68

4.1.2

Admission, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation des chambres, de moyens non admis en première instance

T 945/12 3.5.07 22.06.17

T 556/13 3.4.02 14.10.16

69

69

4.2

Réexamen du pouvoir d'appréciation, dans le cas où la division d'opposition (n')a (pas) admis un nouveau motif d'opposition

T 1286/14 3.5.05 29.09.16

70

4.3

Réexamen du pouvoir d'appréciation – Suspension de la procédure

J 1/16 3.1.01 25.11.16

71

5.

Moyens invoqués tardivement

5.1

Documents produits tardivement

T 2193/14 3.2.01 14.03.17

71

5.2

Requêtes non motivées

T 2598/12 3.5.03 04.08.17

72

5.3

Requêtes présentées tardivement

5.3.1

Réponses à des objections nouvelles

T 2227/12 3.5.02 04.05.17

72

5.3.2

Textes des revendications divergents

T 1903/13 3.4.02 27.04.17

73

5.3.3

Retour au texte du brevet délivré

T 1578/13 3.2.06 27.11.17

73

6.

Remboursement de la taxe de recours

6.1

Distinction entre un recours réputé ne pas avoir été formé et un recours irrecevable

T 2406/16 3.3.05 21.09.17

74

6.2

Vice substantiel de procédure

6.2.1

Procédure orale

T 679/14 3.5.07 19.01.17

75

6.2.2

Rejet non motivé d'une requête en renvoi

T 1750/14 3.5.05 31.01.17

75

E.

Procédures devant la Grande Chambre de recours

1.

Requête en révision au titre de l'article 112bis CBE

R 2/14 22.04.16 

R 3/15 28.11.17

R 2/15 21.10.15

R 8/15 18.07.16

R 6/16 29.09.17

76

76

77

77

78

V.

CHAMBRE DE RECOURS STATUANT EN MATIÈRE DISCIPLINAIRE

1.

Vérification objective de la notation

D 20/16 16.02.17

79

VI.

L'OEB AGISSANT EN QUALITÉ D'ADMINISTRATION PCT – DEMANDES EURO-PCT

1.

Compétence de l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu

J 19/16 3.1.01 03.08.17

80