Communications des chambres de recours - Praesidium, répartition des affaires et textes concernant les procédures

Date de publication en ligne: 31.1.2019

VII. PROCÉDURES ORALES DEVANT LES CHAMBRES DE RECOURS

VII.2 - Usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours

Initialement publié au JO OEB 2007, édition spéciale n° 3, 117 :

Communiqué du Vice-Président chargé de la Direction générale 3 de l'Office européen des brevets, en date du 16 juillet 2007, concernant l'usage d'appareils d'enregistrement du son au cours de procédures orales devant les chambres de recours de l'OEB

Les parties à une procédure orale devant les chambres de recours et leurs représentants sont informés du règlement applicable qui suit.

Au cours des procédures orales visées à l'article 116 CBE devant une chambre de recours, il est interdit aux personnes n'appartenant pas à l'OEB d'utiliser dans la salle d'audience des appareils d'enregistrement du son, de quelque nature que ce soit.

 

Quick Navigation