Réglementation applicable aux comptes courants (RCC) et ses annexes (version applicable à compter du 1er octobre 2019)

Date de publication en ligne: 11.9.2019

Annexe A.2 à la RCC - Avis de l'OEB concernant la procédure de prélèvement automatique

La réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA) [ 1 ] offre aux titulaires de comptes courants ouverts auprès de l'OEB une possibilité supplémentaire d'effectuer des paiements à l'Office. La RPA fait partie de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC), dont les dispositions s'appliquent donc à la procédure de prélèvement automatique.

Ci-après sont fournies des informations au sujet du système de prélèvement automatique.

I. Remarques d'ordre général

Conformément à la procédure prévue par la RPA, le titulaire d'un compte courant peut déposer auprès de l'OEB un ordre de prélèvement automatique afin d'assurer le paiement automatisé de toutes les taxes dues au titre de la procédure pour laquelle l'ordre a été déposé, à l'exception de celles qui sont expressément exclues en vertu du point 3.2 RPA. En cas de prélèvement automatique, c'est l'OEB qui répondra du paiement dans les délais du montant intégral et correct des sommes dues, à condition que le compte courant soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir les paiements à effectuer. La page Calendrier de paiement du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne permet de visualiser les montants qui devront être prélevés dans les 40 prochains jours.

Une fois qu'un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'utilisateur de la procédure de prélèvement automatique n'a généralement pas besoin d'entreprendre d'autres démarches pour assurer le paiement dans les délais du montant correct des sommes dues. Cependant, dans certains cas, les utilisateurs devront prendre eux-mêmes l'initiative de notifier à l'OEB qu'ils ne veulent pas payer une taxe ou qu'ils ne veulent payer qu'une seule taxe en particulier parmi celles qui sont dues, faute de quoi les taxes seront prélevées automatiquement dans leur intégralité. L'invitation de l'OEB à payer une (des) nouvelle(s) taxe(s) de recherche au titre des règles 64(1) ou 164(1) ou (2) CBE, ou des taxes de recherche additionnelles au titre de l'article 17.3.a) PCT illustre ce point. Si ces taxes sont dues, le demandeur doit informer l'OEB qu'il souhaite n'en payer aucune, ou qu'une ou plusieurs, mais non toutes, faute de quoi toutes les taxes de recherche pour lesquelles l'invitation a été émise seront automatiquement prélevées. Il en va de même pour les taxes de revendication (cf. ci-dessous la rubrique "Concernant le point 3 RPA").

Cela ne signifie pas toutefois que les demandeurs peuvent demander que certaines taxes (par exemple les taxes annuelles) soient exclues de la procédure de prélèvement automatique.

II. Avis concernant différentes dispositions de la RPA

Concernant le point 1 RPA : Procédure de prélèvement automatique et dépôt des ordres de prélèvement automatique

La procédure de prélèvement automatique étant exclusivement réservée aux demandeurs et aux titulaires de brevets ou à leurs mandataires, les opposants (dans le cadre d'une procédure de première instance ou en qualité de parties à une procédure ultérieure de recours ou de révision), les tiers ou les personnes consultant des dossiers (autres que les demandeurs ou les titulaires de brevets) ne peuvent y avoir recours.

Concernant le point 2 RPA : Procédures pour lesquelles le prélèvement automatique est autorisé

Un ordre de prélèvement automatique peut être déposé pour :

i) la procédure européenne de délivrance concernant une demande de brevet européen ou une demande internationale particulière traitée par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu ("demande euro-PCT"), y compris les requêtes en traitement anticipé en vertu de l'article 23.2) ou de l'article 40.2) PCT,

ii) la procédure PCT concernant une demande internationale particulière traitée par l'OEB en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA,

iii) les procédures de recours et les procédures de révision visées à l'article 112bis CBE, auxquelles le demandeur ou le titulaire du brevet est partie,

iv) les procédures de limitation et de révocation.

Il ne peut pas être donné d'ordre de prélèvement automatique pour la procédure relative aux demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale supplémentaire.

Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la clôture de la procédure devant l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA (point 11.2 RPA). Par conséquent, des ordres distincts doivent être déposés pour les procédures PCT visées au point ii) ci-dessus et les procédures européennes visées au point i) ci-dessus concernant une demande internationale particulière. Un nouvel ordre de prélèvement automatique doit être donné pour les procédures de limitation ou de révocation visées au point iv) ci-dessus.

Dans le cas des demandes internationales pour lesquelles une requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou de l'article 40.2) PCT, les taxes débitées dépendent du type de demande internationale concerné et de la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée. [ 2 ] En particulier, les taxes dues seront prélevées automatiquement à la date à laquelle la requête en traitement anticipé est présentée au titre de l'article 23.2) PCT ou de l'article 40.2) PCT, à condition que les documents visés à l'article 20 PCT soient à la disposition de l'OEB à cette date, faute de quoi les taxes ne seront débitées, et la requête en traitement anticipé ne prendra effet, qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT.

Concernant le point 3 RPA : Taxes pouvant être acquittées par prélèvement automatique

Une majorité des taxes dues au titre des procédures européennes et PCT devant l'OEB peuvent être acquittées au moyen de la procédure de prélèvement automatique. Les taxes exclues du prélèvement automatique sont mentionnées au point 3.2 RPA. L'OEB tient compte de toutes les données pertinentes en matière de taxes, telles qu'il les connaît à la date du prélèvement automatique, qu'elles jouent en faveur du titulaire du compte ou à son détriment, et ce de manière à préserver tous les droits attachés à la demande (cf. point 4 RPA).

I. Concernant les demandes européennes ou les demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu ("demandes euro-PCT"), il convient de noter les spécificités de la procédure de prélèvement automatique pour le paiement des taxes suivantes :

I.1 Taxe de dépôt (y compris toute taxe additionnelle)

Dans le cas des demandes européennes et euro-PCT, une taxe additionnelle faisant partie de la taxe de dépôt est exigible si la demande compte plus de 35 pages. S'agissant des demandes européennes, cette taxe additionnelle est prélevée automatiquement le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande de brevet européen (le prélèvement de cette taxe ayant lieu en même temps que celui de la taxe de dépôt), ou du délai d'un mois à compter du dépôt du premier jeu de revendications, ou du délai d'un mois à compter du dépôt de la copie certifiée conforme visée à la règle 40(3) CBE, selon celui de ces délais qui est applicable (règle 38(3) CBE). S'agissant des demandes euro-PCT, la taxe de dépôt et la taxe additionnelle sont prélevées le dernier jour du délai prévu à la règle 159(1) CBE, à moins qu'une requête en traitement anticipé ne soit présentée (cf. ci-dessus la rubrique "Concernant le point 2 RPA").

Dans le cas des demandes divisionnaires, une taxe additionnelle est exigible lorsqu'elles sont déposées sur la base d'une demande antérieure qui est elle-même une demande divisionnaire (règle 38(4) CBE). Cette taxe additionnelle est prélevée automatiquement en même temps que la taxe de dépôt, le dernier jour du délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.

Lorsque les conditions prévues à l'article 14 RRT et à la règle 6 CBE sont remplies, le compte courant n'est débité que de 70 % du montant de la taxe de dépôt, y compris toute taxe additionnelle. [ 3 ]

I.2 Taxe de recherche pour une recherche européenne ou une recherche européenne complémentaire

Si la division de la recherche conclut à l'absence d'unité d'une demande de brevet européen, elle transmet le rapport partiel de recherche européenne au demandeur en l'avisant, par une notification établie conformément à la règle 64(1) CBE, qu'il devra acquitter une nouvelle taxe de recherche pour chaque invention supplémentaire concernée. Si le demandeur ne souhaite pas que les inventions supplémentaires, ou qu'une ou que plusieurs d'entre elles fassent l'objet d'une recherche, il doit en avertir l'OEB avant l'expiration du délai de paiement, afin d'empêcher le prélèvement automatique de la totalité des nouvelles taxes de recherche.

Il en va de même si, lors de l'entrée dans la phase européenne, le demandeur est invité à acquitter des taxes de recherche en vertu des règles 164(1) ou (2) CBE[ 4 ] et que le dossier contient un ordre de prélèvement automatique.

Afin que l'OEB puisse traiter les instructions de paiement reçues jusqu'au dernier jour des délais prévus à la règle 64 ou à la règle 164 CBE, le prélèvement proprement dit des nouvelles taxes de recherche aura lieu dix jours après la date à laquelle le paiement aura été réputé effectué. Le nombre provisoire de nouvelles taxes de recherche dues sera indiqué dans le calendrier de paiement jusqu'à ce que le prélèvement ait été effectué sur la base du nombre définitif d'inventions devant faire l'objet d'une recherche. Il ne sera procédé au prélèvement automatique des taxes que si le crédit du compte courant est suffisant à la date du prélèvement proprement dit.

Pour le prélèvement automatique de la taxe à acquitter pour une recherche européenne complémentaire, il est tenu compte des cas de réduction ou de remise de cette taxe ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence, ou bien il n'est opéré aucun prélèvement.

I.3 Taxe de désignation[ 5 ]

Si le demandeur souhaite acquitter la taxe de désignation avant l'expiration du délai de paiement, le paiement doit être effectué séparément, au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 9 RPA). Cela s'applique, par exemple, à l'issue de la procédure de délivrance de brevets européens si, exceptionnellement, la (les) taxe(s) ne vient (viennent) à échéance qu'après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71bis(3) CBE). Celle(s)-ci doit (doivent) être acquittée(s) rapidement au moyen d'un autre mode de paiement, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance.

En ce qui concerne le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) d'extension et de validation, cf. point I.11 ci-dessous.

I.4 Taxes de revendication (règles 45, 162 et 71(4) CBE)

Taxes de revendication visées à la règle 45 et à la règle 162 CBE

Pour déterminer, dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, quelles sont les revendications donnant lieu au paiement de taxes au sens de la règle 45 CBE, l'OEB se base sur les revendications figurant dans le premier jeu de revendications. Si plusieurs jeux de revendications ont été présentés, il se base sur celui qui contient le plus grand nombre de revendications. Si le demandeur n'entend pas acquitter des taxes pour l'ensemble ou pour une partie de ces revendications, il doit en aviser l'OEB avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2), première phrase CBE. Il en va de même lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après le dépôt des revendications, mais avant l'expiration du délai prévu par la règle 45(2), deuxième phrase CBE.

Pour les demandes euro-PCT, le calcul et le prélèvement automatique des taxes de revendication qui pourraient être dues lors de l'entrée dans la phase européenne s'effectuent à partir des pièces de la demande sur lesquelles doit se fonder la procédure européenne de délivrance (règle 162 CBE). Si des revendications modifiées sont produites en réponse à la notification combinée au titre des règles 161 et 162 CBE, les taxes de revendication exigibles sont calculées sur la base du dernier jeu de revendications modifiées (règle 162(2) CBE), sauf instruction contraire reçue par l'OEB avant l'expiration du délai de paiement. Afin que l'OEB puisse traiter les instructions de paiement reçues jusqu'au dernier jour du délai de six mois prévu pour la présentation de modifications, le prélèvement proprement dit des taxes de revendication aura lieu dix jours après la date à laquelle le paiement aura été réputé effectué. Le nombre provisoire de taxes de revendication dues sera indiqué dans le calendrier de paiement jusqu'à ce que le prélèvement ait été effectué sur la base du nombre définitif de revendications. Il ne sera procédé au prélèvement automatique des taxes que si le crédit du compte courant est suffisant à la date du prélèvement proprement dit.

Si l'ordre de prélèvement automatique n'a été donné qu'après l'expiration du délai visé à la règle 45 ou 162 CBE, mais avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure quant aux revendications réputées retirées en raison du défaut de paiement des taxes de revendication, et si le demandeur souhaite désormais effectuer un règlement pour un nombre inférieur de revendications que celles pour lesquelles les taxes sont venues à échéance, il doit indiquer celles-ci avant l'expiration du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure, faute de quoi les taxes de revendication venues à échéance et les taxes de poursuite de la procédure y afférentes seront toutes prélevées automatiquement le dernier jour du délai de présentation de la requête en poursuite de la procédure.

Par ailleurs, les titulaires d'un compte courant qui utilisent la procédure de prélèvement automatique et renoncent à leur droit de recevoir la notification émise en vertu des règles 161(1) ou (2) CBE et 162 CBE sont tenus d'acquitter les taxes de revendication exigibles lors de l'entrée dans la phase européenne par un autre mode de paiement autorisé (cf. point 9 RPA). [ 6 ]

Taxes de revendication visées à la règle 71(4) CBE

Si le texte envisagé pour la délivrance du brevet européen conformément à la règle 71(3) CBE comporte plus de quinze revendications qui n'ont pas déjà donné lieu au paiement de taxes en vertu de la règle 45 ou de la règle 162 CBE, l'Office prélève automatiquement le montant correspondant aux taxes de revendication dues, à la date de production de la traduction des revendications concernées, ou le dernier jour du délai imparti conformément à la règle 71(3) CBE. Si les modifications demandées dans le délai visé à la règle 71(3) CBE ont pour effet d'introduire de nouvelles revendications, le nombre de taxes de revendication applicable à celles-ci est prélevé automatiquement le dernier jour de ce délai.

Si, en réponse à la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE, le demandeur dépose des modifications ou des corrections et qu'il renonce à son droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, les éventuelles taxes de revendication supplémentaires doivent être acquittées séparément par un autre mode de paiement (cf. point 9 RPA). [ 7 ]

I.5 Taxes annuelles

Si un demandeur souhaite acquitter une taxe annuelle avant l'échéance conformément à la règle 51(1) CBE, cette taxe doit être acquittée séparément au moyen d'un autre mode de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes (cf. point 9 RPA). Cela s'applique par exemple si, pendant la phase finale de la procédure européenne de délivrance, une taxe annuelle vient à échéance après la notification visée à la règle 71(3) CBE (règle 71bis(4) CBE). La taxe doit être acquittée rapidement au moyen d'un autre mode de paiement autorisé, afin de ne pas retarder la publication de la mention de la délivrance.

I.6 Taxe d'examen

Le montant de la taxe d'examen est prélevé automatiquement le dernier jour du délai mentionné à la règle 70(1) CBE. La requête en examen étant toujours incluse dans le formulaire OEB 1001 ou 1001E, le seul moyen pour le demandeur d'empêcher le prélèvement automatique de la taxe d'examen est de révoquer à temps son ordre de prélèvement automatique ou de retirer à temps sa demande.

Concernant les cas où la taxe d'examen est prélevée automatiquement avant l'expiration du délai de paiement, c'est-à-dire lorsque le demandeur a renoncé à son droit de recevoir l'invitation visée à la règle 70(2) CBE[ 8 ] ou a requis le traitement de sa demande au titre du programme PACE avant l'expiration du délai visé à la règle 70(1) ou à la règle 159(1) CBE selon le cas, la taxe d'examen sera prélevée automatiquement respectivement à la date de réception de la déclaration de renonciation ou à la date de réception de la requête PACE (cf. point 5.1 c) RPA).

Lorsque les conditions de réduction des taxes prévues à l'article 14 et à la règle 6 CBE sont remplies, le compte courant n'est débité que de 70 % du montant de la taxe d'examen dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique. [ 9 ]

I.7 Taxe de délivrance et de publication/taxe de délivrance et d'impression[ 10 ]

La taxe de délivrance et de publication ou, le cas échéant, la taxe de délivrance et d'impression est prélevée automatiquement à la date à laquelle le demandeur produit la traduction des revendications (cf. point 5.1 d) RPA). Elle est en tout état de cause prélevée le dernier jour du délai prévu à la règle 71(3) CBE.

Si, dans sa réponse à la notification établie conformément à la règle 71(3) CBE, le demandeur dépose des modifications ou des corrections et qu'il renonce à son droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, la taxe de délivrance et de publication ou, le cas échéant, la taxe de délivrance et d'impression doit être acquittée séparément par un autre mode de paiement (cf. point 9 RPA).

I.8 Taxe de poursuite de la procédure

La nature de l'acte (des actes) non accompli(s) ou le moment auquel un ordre de prélèvement automatique est donné dans le cadre de la procédure concernée devant l'OEB détermine la date à laquelle le paiement de la taxe de poursuite de la procédure est réputé effectué. Les différentes dates auxquelles le paiement est réputé effectué sont définies aux points 5.2 RPA.

I.9 Taxe de restitutio in integrum, de limitation ou de révocation et de recours ou de requête en révision

Les renvois à la "restitutio in integrum" qui figurent dans la RPA et dans les présentes explications relatives à la "restitutio in integrum" s'appliquent non seulement à la restitutio in integrum visée à l'article 122 CBE, mais aussi, le cas échéant, au rétablissement des droits visé à la règle 49.6.d)i) PCT, ainsi qu'à la restauration du droit de priorité visée à la règle 49ter.2.d) PCT.

La procédure de prélèvement automatique permet uniquement de prélever la taxe de restitutio in integrum proprement dite, et non d'autres taxes (par exemple la taxe annuelle et la surtaxe), lorsque c'est le défaut de paiement de ces autres taxes qui constituait l'acte non accompli. C'est pourquoi le demandeur doit de sa propre initiative acquitter par un autre mode de paiement autorisé ces autres taxes qu'il n'avait pas payées. Enfin, la procédure de prélèvement automatique ne peut jouer que dans le cas de requêtes en restitutio in integrum présentées alors que le sort de la demande ou du brevet n'a pas encore été définitivement réglé.

Les taxes de recours et de requête en révision ne peuvent être acquittées par prélèvement automatique que si c'est le demandeur ou le titulaire du brevet qui forme le recours ou présente la requête en révision. Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe de recours est réduite ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence. [ 11 ]

I.10 Taxe d'administration pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne

Cette taxe d'administration est réputée acquittée à la date d'exigibilité (article 4(1) RRT), c'est-à-dire à la date de réception de la demande d'une copie supplémentaire. Si cette demande est présentée avant le prélèvement des taxes visées à la règle 38 CBE, la taxe d'administration est prélevée en même temps que ces taxes.

I.11 Taxes d'extension et de validation

Dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique de ces taxes, le compte est débité du montant dû pour les États indiqués expressément par le demandeur à la rubrique correspondante du formulaire de requête en délivrance (formulaires OEB 1001 ou 1001E) ou du formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaires OEB 1200 ou 1200E), sauf déclaration contraire de la part du demandeur reçue avant l'expiration du délai de paiement de ces taxes – qui correspond au délai de paiement de la (des) taxe(s) de désignation (règles 39(1) et 159(1)d) CBE). Il convient toutefois de noter la différence fondamentale suivante. La taxe de désignation est prélevée automatiquement pour tous les États contractants, à l'exception de ceux qui ont éventuellement été expressément retirés. En revanche, les taxes d'extension et de validation ne sont prélevées automatiquement que pour les États indiqués expressément sur les formulaires OEB 1001 (1001E) ou 1200 (1200E) ou ultérieurement, au cours du délai pertinent de paiement.

Si une taxe relative à un État autorisant l'extension ou la validation n'a pas été acquittée dans le délai de base, le demandeur peut encore valablement l'acquitter, de même que la surtaxe de 50 %,

a) dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai de base ("délai supplémentaire réintroduit"), ou

b) dans un délai de deux mois à compter de la signification d'une notification de la perte d'un droit eu égard au défaut de paiement de la taxe de désignation.

La notification visée à la lettre b) mentionnera l'État autorisant l'extension ou la validation pour lequel la taxe applicable n'a pas été acquittée dans les délais.

II. Concernant les demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office récepteur, d'ISA ou d'IPEA, il convient de noter les spécificités de la procédure de prélèvement automatique pour le paiement des taxes suivantes :

II.1 Taxe internationale de dépôt (règle 15.2 PCT) et supplément pour chaque page à compter de la 31e

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe internationale de dépôt visée à la règle 15.2 PCT est réduite (cf. points 4-5 du barème de taxes du PCT) ; le montant à prélever se verra donc réduit en conséquence.

II.2 Taxe d'administration pour la préparation et la transmission d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) (règle 17.1.b) PCT et règle 54 CBE)

Lorsque le demandeur revendique la priorité d'une demande antérieure, il doit déposer une copie certifiée conforme de celle-ci (le "document de priorité") auprès de l'office récepteur ou du Bureau international dans un délai de 16 mois à compter de la date de priorité. Toutefois, si la demande antérieure avait été déposée auprès de l'OEB, le demandeur peut demander que ce dernier prépare et transmette un document de priorité au Bureau international. Une case à cocher est prévue à cet effet dans le cadre no VI du formulaire de requête PCT/RO/101. à l'exception de ce cas, le prélèvement automatique n'est pas autorisé pour le paiement de la taxe d'administration relative à la délivrance d'une copie certifiée conforme d'un document de priorité (cf. point 3.2 a) RPA).

La taxe d'administration relative à la délivrance d'une copie certifiée conforme du document de priorité est réputée acquittée à la date d'exigibilité, c'est-à-dire à la date de réception de la demande de copie certifiée conforme.

Cependant, pour des raisons administratives, si la demande de copie certifiée conforme est présentée avant le prélèvement des taxes prévues aux règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT, la taxe d'administration est prélevée en même temps que ces taxes. Dans tous les autres cas, elle est prélevée dans un délai de sept jours à compter de la date de réception de la demande de copie certifiée conforme.

II.3 Taxe pour paiement tardif concernant les taxes dues au titre des règles 14.1, 15.2 et 16.1 PCT (règle 16bis.2 PCT)

La procédure de prélèvement automatique garantit le respect des délais de paiement des taxes lorsque le compte courant est suffisamment approvisionné. Par conséquent, une taxe pour paiement tardif ne sera prélevée que si l'ordre de prélèvement automatique est déposé après l'expiration du délai de paiement de la taxe de transmission, de la taxe internationale de dépôt et de la taxe de recherche, et à condition qu'une invitation à payer le montant de ces taxes, majoré de la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT, ait été émise.

II.4 Taxe de recherche additionnelle (règle 40.2.a) PCT, règle 158(1) CBE)

Si l'OEB agissant en qualité d'ISA estime que la demande internationale revendique plusieurs inventions, il invite le demandeur à payer une taxe de recherche additionnelle pour chaque invention supplémentaire. Il lui notifie en même temps le résultat de la recherche internationale partielle concernant l'invention mentionnée en premier lieu dans les revendications. Si le demandeur ne souhaite pas qu'une ou plusieurs des inventions supplémentaires fasse l'objet d'une recherche, il doit en avertir l'OEB avant l'expiration du délai de paiement, afin d'empêcher le prélèvement automatique de la (des) taxe(s) de recherche additionnelle.

Afin que l'OEB puisse traiter les instructions de paiement reçues jusqu'au dernier jour du délai applicable, le prélèvement proprement dit des taxes de recherche additionnelles aura lieu dix jours après la date à laquelle le paiement aura été réputé effectué. Le nombre provisoire de taxes de recherche additionnelles dues sera indiqué dans le calendrier de paiement jusqu'à ce que le prélèvement ait été effectué sur la base du nombre définitif d'inventions devant faire l'objet d'une recherche. Il ne sera procédé au prélèvement automatique des taxes que si le crédit du compte courant est suffisant à la date du prélèvement proprement dit.

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe de recherche additionnelle est réduite ; le compte courant n'est donc débité que du montant réduit.

II.5 Taxe de réserve concernant le paiement d'une taxe de recherche additionnelle (règle 40.2.e) PCT et règle 158(3) CBE)

Si le demandeur informe l'OEB que la taxe de recherche additionnelle est acquittée sous réserve, la taxe de réserve est prélevée automatiquement et le paiement est réputé effectué le dernier jour du délai prévu à la règle 40.1.iii) PCT, c'est-à-dire le délai d'un mois à compter de l'invitation à acquitter la taxe de recherche additionnelle.

II.6 Taxe d'administration pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche internationale ou dans le rapport d'examen préliminaire international (article 20.3) PCT, règles 44.3.b) et 71.2.b) PCT)

Cette taxe d'administration est réputée acquittée à la date de réception de la demande d'une copie supplémentaire. Cependant, pour des raisons administratives, elle est prélevée dans un délai de sept jours à compter de cette date.

II.7 Taxe pour paiement tardif (règle 58bis.2 PCT) concernant à la fois la taxe de traitement (règle 57 PCT) et la taxe d'examen préliminaire (règle 58 PCT, règle 158(2) CBE)

Les taxes pour paiement tardif ne seront dues que si un ordre de prélèvement automatique est reçu par l'OEB agissant en qualité d'IPEA après l'envoi au demandeur d'une invitation au titre de la règle 58bis.1.a) PCT à payer le montant de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire international, majoré de la taxe pour paiement tardif. Dans ce cas, les trois taxes sont prélevées automatiquement et le paiement tardif de ces taxes est réputé effectué le dernier jour du délai d'un mois à compter de la date de l'invitation.

II.8 Taxe d'examen préliminaire (règle 58 PCT, règle 158(2) CBE) et taxe de traitement (règle 57 PCT)

La taxe d'examen préliminaire et la taxe de traitement sont prélevées automatiquement à la date de réception de la demande d'examen préliminaire. Les montants des taxes dues sont ceux en vigueur à la date du paiement. Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels ces taxes sont réduites ; le compte courant n'est donc débité que des montants réduits. La taxe de traitement est réduite de 90 % dans les mêmes conditions que la taxe internationale de dépôt, et la taxe d'examen préliminaire international est réduite de 75 % dans les mêmes conditions que la taxe de recherche internationale.

II.9 Taxe additionnelle pour l'examen préliminaire (règle 68.3.a) PCT, règle 158(2) CBE)

Si l'OEB agissant en qualité d'IPEA estime que la demande internationale ne satisfait pas à l'exigence d'unité de l'invention, il invite le demandeur soit à limiter les revendications pour remédier à cette situation, soit à payer des taxes additionnelles pour l'examen préliminaire dans la mesure où les inventions ont fait l'objet d'une recherche.

Si le demandeur ne souhaite pas qu'une ou que plusieurs des inventions supplémentaires fasse l'objet d'un examen, il doit en avertir l'OEB avant l'expiration du délai de paiement, afin d'empêcher le prélèvement automatique de toutes les taxes additionnelles pour l'examen préliminaire.

Pour le prélèvement automatique, il est tenu compte des cas dans lesquels la taxe additionnelle est réduite ; le montant à prélever se voit réduit en conséquence.

Concernant le point 4 RPA : Prélèvement automatique des taxes

L'ordre de prélèvement automatique doit de préférence être donné par le demandeur en même temps qu'il dépose la demande de brevet européen ou la demande internationale, ou qu'il accomplit les actes requis pour que l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu commence le traitement (anticipé) de sa demande (entrée dans la phase européenne).

Afin de faciliter cette synchronisation, le formulaire PCT/RO/101, la requête en délivrance (formulaire OEB 1001E) ainsi que le formulaire d'entrée dans la phase européenne (formulaire OEB 1200E) contiennent une rubrique spéciale avec un menu déroulant, permettant aux demandeurs de sélectionner ce mode de paiement.

En application du point 5.6 RCC, il est possible de déposer auprès d'un service national compétent d'un État contractant (article 75(1)b) CBE) une demande de brevet européen accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique. Pour ce faire, il suffit de sélectionner ce mode de paiement dans le menu déroulant ou de cocher la case appropriée sur le formulaire OEB 1020. Le formulaire OEB 1200E (Accomplissement des actes lors de l'entrée dans la phase européenne) doit en revanche être remis directement à l'OEB.

Dans les cas où, en vertu de la règle 37(1)b) CBE, la demande de brevet européen est tout d'abord déposée auprès du service central de la propriété industrielle d'un État contractant, mais où un ordre de prélèvement automatique a été donné, l'OEB fait le nécessaire, en concertation avec le service concerné, pour que cet ordre soit exécuté. Le cas échéant, il peut y avoir remboursement de taxes en application de la règle 37(2) CBE.

Dans les procédures au titre du PCT, il n'est pas autorisé de joindre un ordre de prélèvement automatique à une demande internationale déposée auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Dans ce cas, l'ordre doit être remis directement à l'OEB agissant en qualité d'ISA et/ou d'IPEA.

Un ordre de prélèvement automatique donné lors du dépôt d'une demande initiale n'est pas valable pour les demandes divisionnaires qui pourraient être déposées par la suite. Chacune de ces demandes divisionnaires doit donc être accompagnée d'un ordre de prélèvement automatique.

Les ordres de prélèvement automatique peuvent également être déposés ultérieurement, à l'aide des moyens de dépôt mentionnés au point 1.2 RPA. Dans le cas où l'ordre de prélèvement automatique aura été donné ultérieurement, il conviendra de vérifier tout particulièrement quelle était à cette date la situation au regard des paiements de taxes (notamment pour la période qui se situe peu après le dépôt d'une demande de brevet européen), pour éviter des écritures erronées ou faisant double emploi, ou le paiement de taxes de poursuite de la procédure ainsi que de surtaxes.

Si des ordres de prélèvement automatique sont donnés pour plus d'une demande en même temps, il convient de prêter attention à la situation procédurale de chaque demande à cette date, afin de garantir que chaque ordre ultérieur couvre effectivement les taxes envisagées. Il n'y a lieu de payer des surtaxes que dans des cas exceptionnels, c'est-à-dire lorsque l'ordre de prélèvement automatique n'a été reçu qu'après l'expiration d'un délai de paiement au cours duquel la taxe n'a pas été acquittée.

Concernant le point 5 RPA : Date à laquelle le paiement est réputé effectué

Pour la détermination de la date d'exigibilité ou de la date de paiement, il est tenu compte des prorogations de délais accordées au titre de la règle 134(1) CBE. Il convient de consulter ci-dessus la rubrique "Concernant le point 3 RPA" pour de plus amples informations sur les différents types de taxes.

Concernant le point 6 RPA : Montant restant dû

Il convient de se reporter au point 6 RPA en ce qui concerne l'ordre de priorité selon lequel il est procédé au prélèvement automatique des taxes lorsque le compte courant ne présente pas un crédit suffisant.

Concernant le point 7 RPA : Approvisionnement du compte courant lorsqu'il est notifié qu'une somme reste due

Le titulaire du compte doit de lui-même approvisionner son compte courant conformément au point 3.2 RCC.

Concernant le point 8 RPA : Modification d'écritures ; contre-passations d'écritures

Il convient de consulter le point 8 RPA en ce qui concerne les erreurs décelées par le titulaire du compte.

Concernant le point 9 RPA : Règlement d'une taxe par un autre mode de paiement

Cette disposition permet notamment au titulaire du compte d'utiliser l'un des autres modes de paiement admis dans le règlement relatif aux taxes pour acquitter des taxes à la date qu'il choisit, lorsqu'il veut obtenir un paiement accéléré. Pour ce qui est des situations nécessitant un paiement anticipé de la (des) taxe(s) de désignation et des taxes annuelles ou de la taxe de délivrance et des éventuelles taxes de revendication visées à la règle 71(4) CBE par un autre mode de paiement, il convient de consulter les explications aux points I.3, I.4, I.5 et I.7 ci-dessus.

Si le demandeur souhaite que l'OEB commence à traiter sa demande de manière anticipée dans la phase européenne ("entrée anticipée", articles 23.2) et 40.2) PCT), et si l'OEB agissant en qualité d'office désigné ou élu ne dispose pas encore des documents visés à l'article 20 PCT, les taxes exigibles lors de la présentation de la requête en traitement anticipé doivent être acquittées par un autre mode de paiement que le prélèvement automatique si le demandeur souhaite que la requête prenne effet immédiatement. La requête en traitement anticipé ne prendra sinon effet qu'à la date à laquelle l'OEB recevra du BI, conformément à la règle 47.4 PCT, les documents visés à l'article 20 PCT.

Si, dans le cas d'une hausse des taxes et dans le cadre de la procédure de prélèvement automatique, la date à laquelle le paiement d'une taxe est réputé effectué correspond ou est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la hausse des taxes, et si la taxe peut être acquittée avant cette date (par exemple une taxe annuelle), elle peut être payée selon l'ancien montant au moyen d'un autre mode de paiement. Il en va de même pour les taxes faisant l'objet d'un ordre de prélèvement automatique qui a été joint à une demande de brevet européen déposée auprès d'un service national compétent conformément à l'article 75(1)b) CBE.

Une taxe acquittée de manière anticipée au moyen d'un autre mode de paiement ne peut plus faire l'objet d'un prélèvement automatique.

Si une taxe est acquittée à l'avance par un autre mode de paiement, mais que la somme versée est insuffisante, il n'est pas procédé systématiquement au réajustement nécessaire par prélèvement automatique. L'OEB réagit en ce cas en fonction de la situation au regard des taxes.

Concernant le point 10 RPA : Révocation de l'ordre de prélèvement automatique

Il convient tout particulièrement de noter que les parties à la procédure/titulaires de compte courant ayant opté pour le système du prélèvement automatique doivent prendre eux-mêmes l'initiative s'ils veulent empêcher le prélèvement d'une taxe.

Un ordre de prélèvement automatique doit être révoqué au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne (sous "Calendrier de paiement"). Le titulaire du compte doit accorder une attention particulière à la date de révocation de l'ordre de prélèvement automatique, de manière à s'assurer que les taxes concernées sont couvertes par la procédure de prélèvement automatique ou en sont exclues. Une fois que l'ordre de prélèvement automatique a été révoqué, il n'est plus procédé au prélèvement automatique des taxes dont le paiement est réputé effectué à la date de la révocation ou à une date ultérieure. Si des prélèvements ont malgré tout déjà eu lieu, l'OEB procède aux contre-passations d'écritures nécessaires. L'OEB confirme la révocation d'un ordre de prélèvement automatique.

Le retrait du demandeur, du titulaire du brevet ou du mandataire de la procédure européenne ou PCT devant l'OEB peut intervenir dans toutes sortes de cas. Il est donc nécessaire de déterminer si la procédure de prélèvement automatique doit être poursuivie ou non. C'est la raison pour laquelle il convient de satisfaire à l'exigence selon laquelle l'ordre de prélèvement automatique doit être explicitement révoqué, faute de quoi les prélèvements automatiques se poursuivent pour les paiements de la personne qui était jusqu'alors partie à la procédure ou mandataire.

Concernant le point 11 RPA : Cessation de la procédure de prélèvement automatique

Un ordre de prélèvement automatique cesse de produire ses effets dans les cas prévus aux points 11.1-11.2 RPA.

L'annulation, par le demandeur, du retrait d'une demande de brevet entraîne la remise en place automatique de la procédure de prélèvement automatique, à moins que l'ordre de prélèvement automatique n'ait été révoqué conformément au point 10.1 RPA.

Si la procédure reprend après avoir été suspendue en application de la règle 14 CBE, ou après avoir été interrompue en application de la règle 142 CBE et que l'on souhaite utiliser à nouveau la procédure de prélèvement automatique, il convient de donner un nouvel ordre de prélèvement automatique.

 

 

[ 1 ] Cf. Annexe A.1 de la présente publication supplémentaire.

[ 2 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 21 février 2013, concernant la requête en traitement anticipé (JO OEB 2013, 156).

[ 3 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 10 janvier 2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) RRT (JO OEB 2014, A23).

[ 4 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 10 juin 2014, concernant la modification des règles 164 et 135 CBE (JO OEB 2014, A70) et Directives, C-III, 2.3, 3.1.1 et 3.1.2.

[ 5 ] Pour les demandes de brevet européen, y compris les demandes divisionnaires européennes déposées à compter du 1er avril 2009, et pour les demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date, le paiement de la taxe forfaitaire de désignation couvre tous les États contractants (article 2(1), point 3 RRT). Pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, les taxes de désignation sont réputées payées pour tous les États contractants si le demandeur acquitte un montant égal à sept fois celui d'une taxe de désignation.

[ 6 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).

[ 7 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE (JO OEB 2015, A52).

[ 8 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 30 novembre 2015, relatif aux moyens d'accélérer la procédure de délivrance européenne (JO OEB 2015, A94).

[ 9 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 10 janvier 2014, relatif à la modification de la règle 6 CBE et de l'article 14(1) règlement relatif aux taxes (JO OEB 2014, A23).

[ 10 ] La taxe forfaitaire de délivrance, qui inclut la taxe de publication du fascicule du brevet européen, s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et aux demandes internationales entrant dans la phase européenne à compter de cette date. Concernant les demandes européennes déposées avant le 1er avril 2009 ou les demandes internationales entrées dans la phase européenne avant cette date, la taxe de délivrance et d'impression est composée de deux montants : un montant fixe et une majoration pour chaque page de la demande à compter de la 36è.

[ 11 ] Cf. Communiqué de l'OEB, en date du 18 décembre 2017, relatif à la réduction de la taxe de recours (article 108 CBE) pour un recours formé par une personne physique ou une entité visée à la règle 6(4) CBE (JO OEB 2018, A5).

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