Journal officiel avril 2020

Référence: A53
Date de publication en ligne: 30.4.2020

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION


IS Islande

Nouveaux montants des taxes

L'Office islandais des brevets nous a informés que par le Règlement n° 60/2020[ 1 ], certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Islande sont informés qu'à compter du 1er mai 2020 les montants suivants seront applicables :

1. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 31 900 ISK

2. Taxes annuelles :

 

ISK

1ère année

11 300

2année

11 300

3année

11 300

4année

13 100

5année

14 200

6année

15 400

7année

17 200

8année

18 900

9année

21 300

10année

23 600

11année

26 000

12année

28 300

13année

31 300

14année

35 400

15année

39 600

16année

43 700

17année

49 000

18année

53 800

19année

59 000

20année

64 900

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt (66 100 ISK) plus 4 300 ISK pour chaque revendication à partir de la onzième

4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 7 100 ISK

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (20e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, sections 5 et 8, VI, section 1, VII, section 2 et IX, section 4.

 

 

[ 1 ] Stjórnartíðindi B-deild N° 60/2020.

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