Journal officiel mars 2021

Référence: A26
Date de publication en ligne: 31.3.2021

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS


Taxes

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 mars 2021, modifiant la réglementation applicable aux comptes courants (RCC) ainsi que lʹAnnexe A.1 à la RCC – Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique (RPA)

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5, paragraphe 2, et 7, paragraphe 2 du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Afin que la RCC soit adaptée dans le contexte du lancement du nouveau service de dépôt en ligne 2.0, le point 5.1.2 RCC est modifié comme suit :

ʺ5.1.2 L'ordre de débit doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), en utilisant l'un des moyens suivants :

‒ dépôt en ligne de l'OEB, nouveau dépôt en ligne (CMS), à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E, 2300E ou 1038E, ou dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ;

‒ dépôt en ligne de l'OEB ou PCT-SAFE, CMS, et ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT, ou dépôt en ligne 2.0 avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT à lʹaide des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401 ;

‒ paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne.ʺ

Article 2

Le Point 8.2 RCC est modifié comme suit :

ʺ8.2 Les instructions de remboursement doivent être déposées dans un format permettant un traitement électronique, via l'un des moyens de dépôt autorisés, à savoir dépôt en ligne de l'OEB, CMS, dépôt en ligne 2.0 et ePCT, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E ou du formulaire PCT/RO/101, PCT-SFD (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB) ou PCT/IPEA/401 (dans le cadre du dépôt en ligne de l'OEB et du dépôt en ligne 2.0).ʺ

Article 3

Le Point 1.2 RPA est modifié comme suit :

ʺ1.2 Tout ordre de prélèvement automatique doit être déposé dans un format permettant un traitement électronique (XML), par l'un des moyens suivants :

‒ pour les demandes de brevet européen ou les brevets européens et les demandes internationales traitées par l'OEB en qualité d'office désigné ou élu : au moyen du dépôt en ligne de l'OEB, du nouveau dépôt en ligne (CMS) ou du dépôt en ligne 2.0, à l'aide des formulaires OEB 1001E, 1200E ou 1038E, ou au moyen du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne

‒ pour les demandes internationales traitées par l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international : au moyen du dépôt en ligne de l'OEB ou de PCT-SAFE, du paiement des taxes en ligne dans le cadre des services en ligne, et CMS, et ePCT avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT ou au moyen du dépôt en ligne 2.0 avec la fonction de calcul et de paiement des taxes au titre du PCT à lʹaide des formulaires PCT/RO/101 et PCT/IPEA/401.

Les points 5.1.3 et 5.4.2 RCC sont applicables.ʺ

Article 4

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2021.

Fait à Munich, le 18 mars 2021

António CAMPINOS

Président

 

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