Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 1/21

Le présent texte est destiné à être publié au Journal officiel de l'OEB. Il est prépublié sur le site Internet de l'OEB, afin que son contenu soit rapidement accessible au public. Cependant, seule la version qui sera publiée dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB fera foi. Il n'est pas garanti que la présente version prépubliée corresponde exactement à celle qui figurera dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB.

Dans l'affaire T 1807/15, la Chambre de recours technique 3.5.02 a, par décision intermédiaire du 12 mars 2021 soumis à la Grande Chambre de recours la question de droit suivante en application de l'article 112(1)a) CBE :

La tenue d'une procédure orale sous forme de visioconférence est-elle compatible avec le droit à une procédure orale, tel qu'il est ancré à l'article 116(1) CBE, si les parties à la procédure n'ont pas toutes consenti à la tenue de cette procédure orale sous forme de visioconférence ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t151807eu1.html.

La Grande Chambre de recours qui examinera la question de droit soumise sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), W. van der Eijk, I. Beckedorf, R. Arnold, E. Chatzikos, G. Eliasson, A. Ritzka.

Pour plus d'informations sur le déroulement de la procédure dans l'affaire G 1/21 il est renvoyé au site Internet des Chambres de recours (www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/communications/2021/20210324.html).

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