Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 novembre 2016, relatif à la suspension de procédures en raison de l'avis de la Commission concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques

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1. Le 3 novembre 2016, la Commission européenne a adopté un avis concernant certains articles de la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques[ 1 ] (ci-après dénommée la "directive"). Cet avis présente la position de la Commission concernant l'intention du législateur de l'UE lors de l'adoption de cette directive. La Commission estime que l'intention du législateur de l'UE était d'exclure de la brevetabilité au titre de la directive les végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique.

2. En 1999, les États membres de l'Organisation européenne des brevets ont décidé de mettre en œuvre la directive en modifiant le règlement d'exécution de la CBE. L'objectif était d'adapter la CBE aux dispositions de la directive en raison non seulement des obligations auxquelles sont tenus les États de l'UE qui sont membres de l'Organisation européenne des brevets, mais surtout de la nécessité de préserver l'uniformité du droit européen des brevets harmonisé. [ 2 ] Conformément à la règle 26(1) CBE, les divisions d'examen et d'opposition utilisent la directive comme moyen complémentaire d'interprétation aux fins de déterminer si des demandes de brevet européen ou des brevets européens sont conformes aux dispositions pertinentes de la CBE. Les arrêts de le Cour de justice de l'UE relatifs à l'interprétation de la directive sont pris en considération comme faisant autorité (cf. Directives relatives à l'examen, G-II, 5.2 et 5.3).

3. Les effets de l'avis de la Commission sur la pratique de l'examen à l'OEB, y compris la nécessité d'éventuelles mesures de suivi, font actuellement l'objet de discussions avec les représentants des États membres de l'Organisation européenne des brevets.

4. Eu égard à l'impact potentiel de l'avis de la Commission, le Président de l'OEB a décidé que seront suspendues d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la question de la brevetabilité d'un végétal ou d'un animal obtenu par un procédé essentiellement biologique. Sont concernées les affaires dans lesquelles l'invention porte sur un végétal ou un animal issu d'un procédé essentiellement biologique d'obtention de végétaux ou d'animaux. La procédure de recherche ne sera pas affectée.

5. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou la division d'opposition compétente en informera les parties intéressées. Elle retirera en même temps toute notification leur impartissant un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée jusqu'à la reprise de la procédure.

6. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat.


[ 1 ] C (2016) 6997 final du 3 novembre 2016, Journal officiel de l'UE C 411/3 du 8 novembre 2016.

[ 2 ] Cf. document CA/7/99 du Conseil d'administration en date du 4 mai 1999 et Communiqué en date du 1er juillet 1999, relatif à la modification du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, JO OEB 1999, 573.

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