Validation des brevets européens au Cambodge (KH) à compter du 1er mars 2018

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1. Le 23 janvier 2017, le Président de l'Office européen des brevets et le ministre cambodgien de l'Industrie et de l'Artisanat ont signé un accord relatif à la validation de brevets européens (accord de validation). Le 24 novembre 2017, le roi du Cambodge a promulgué le décret royal n° NS/RKM/1117/017 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens. Le 8 décembre 2017 a été adoptée la déclaration (Prakas) n° 282 MIH/2017 relative au règlement et aux procédures pour la validation de brevets européens au Cambodge. Ces textes ont créé ainsi la base juridique nécessaire au fonctionnement du système de validation.

2. L'accord de validation entre en vigueur le 1er mars 2018. À compter de cette date, les demandes de brevet européen et les brevets européens pourront être validés au Cambodge. Les demandes de brevet européen et les brevets européens validés jouiront, au Cambodge, essentiellement de la même protection que les brevets délivrés par l'OEB pour les 38 États actuellement membres de l'Organisation européenne des brevets.

3. La validation au Cambodge est régie principalement par la déclaration (Prakas) n° 282 MIH/2017.

3.1 Il est important de signaler aux demandeurs qu'en vertu de la Loi sur les brevets en vigueur au Cambodge, les produits pharmaceutiques sont exclus de la protection par brevet[ 1 ]. Le Cambodge bénéficie actuellement de l'exemption prévue par l'Organisation mondiale du commerce, qui permet jusqu'en 2033 aux pays les moins avancés de ne pas délivrer et faire respecter des droits de PI sur les produits pharmaceutiques. Cette exemption s'appliquera également aux brevets européens qui protègent des produits pharmaceutiques et pour lesquels la validation est demandée au Cambodge.

3.2 Les demandeurs peuvent toutefois bénéficier, en vertu de l'article 70.8 de l'Accord sur les ADPIC, d'un système de "boîte aux lettres". Conformément à ce système, la législation cambodgienne[ 2 ] autorise le dépôt de demandes de brevet pour des produits pharmaceutiques, bien que ceux-ci soient exclus de la protection par brevet. Ces demandes nationales ne seront pas examinées quant à leur brevetabilité avant l'expiration du délai transitoire. Après ce délai, une protection pourra être accordée pour la durée restante du brevet, calculée à compter de la date du dépôt de la demande.

4. La validation au Cambodge a lieu sur requête du demandeur.

4.1 La requête en validation pour le Cambodge est réputée présentée pour toute demande de brevet européen ou toute demande internationale déposée à compter du 1er mars 2018. Cette possibilité de validation au Cambodge n'existe pas pour les demandes déposées avant cette date et pour les brevets européens délivrés sur la base de ces demandes.

4.2 La taxe de validation s'élève à 180 euros[ 3 ]. Elle doit être acquittée à l'OEB dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Bulletin européen des brevets a mentionné la publication du rapport de recherche européenne ou, le cas échéant, dans le délai prévu pour accomplir les actes requis pour l'entrée d'une demande internationale dans la phase européenne.

4.3 À l'expiration du délai de base applicable, la taxe de validation peut encore être valablement acquittée dans un délai supplémentaire de deux mois, moyennant le versement dans ce délai d'une surtaxe[ 4 ] égale à 50 % du montant de la taxe. Lorsque la taxe de désignation n'a pas été acquittée en temps utile et qu'il est possible de poursuivre la procédure, la taxe de validation peut encore être acquittée en même temps que la poursuite de la procédure concernant la taxe de désignation. Si la taxe de validation n'est pas acquittée en temps utile, la requête en validation est réputée retirée[ 5 ].

4.4 Il convient de rappeler aux demandeurs qu'une taxe de validation qui a été valablement acquittée n'est jamais remboursée, y compris dans le cas où cette taxe a été payée pour une demande relevant de l'exception relative aux produits pharmaceutiques.

5. Une référence au Cambodge comme État autorisant la validation sera incluse dans le formulaire de requête en délivrance (EPA/EPO/OEB 1001) et le formulaire d'entrée dans la phase européenne (EPA/EPO/OEB 1200). Des versions mises à jour de ces formulaires seront disponibles sur le site Internet de l'OEB à compter du 1er mars 2018.

6. De plus amples informations sur la validation des demandes de brevet européen et des brevets européens au Cambodge seront publiées ultérieurement dans le Journal officiel et intégrées par la suite dans la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"[ 6 ].


 

[ 1 ] Article 4(iv) et article 136 de la Loi sur les brevets, telle que modifiée (Décret royal Nº NS/RKM/1117/016).

[ 2 ] Règle 45 de la déclaration (Prakas) n° 766 MINE.DIP.PRK relative à la procédure de délivrance des brevets et des certificats de modèle d'utilité.

[ 3 ] Le code prévu pour la taxe de validation pour le Cambodge (KH) est 423.

[ 4 ] Le code prévu pour la surtaxe relative à la taxe de validation pour le Cambodge (KH) est 453.

[ 5 ] Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 5 février 2015, relatif aux délais pour le paiement des taxes de validation (JO OEB 2015, A19).

[ 6 ] Cf. www.epo.org/law-practice/legal-texts/national-law_fr.html

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