Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 avril 2019, relatif à la suspension de procédures en raison de la saisine G 3/19 de la Grande Chambre de recours par le Président de l'Office européen des brevets

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1. Le 4 avril 2019, le Président de l'Office européen des brevets a soumis des questions de droit à la Grande Chambre de recours (article 112(1)b) CBE). Ces questions visent en particulier à déterminer si, eu égard à l'article 164(2) CBE, l'exclusion de la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique, prévue par la règle 28(2) CBE, est conforme à l'article 53b) CBE.

2. Eu égard à l'impact potentiel de cette saisine, le Président de l'Office européen des brevets a décidé que toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépend entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours seront suspendues d'office jusqu'à ce que la Grande Chambre de recours ait statué. La procédure de recherche ne sera pas affectée.

3. Sont concernés les brevets et demandes de brevet dans lesquels l'objet revendiqué englobe un végétal ou un animal obtenu exclusivement au moyen d'un procédé essentiellement biologique. En revanche, les brevets et demandes de brevet revendiquant des inventions du domaine végétal autres que celles susvisées ne sont pas affectés.

4. Lorsqu'une affaire est suspendue, la division d'examen ou d'opposition compétente en informera la ou les partie(s) intéressée(s). Elle retirera en même temps toute notification impartissant à la/aux partie(s) un délai de réponse et aucune nouvelle notification à cet effet ne sera envoyée. Une fois que la Grande Chambre de recours aura rendu sa décision, une nouvelle notification sera émise concernant la reprise de la procédure.

5. Le présent communiqué s'applique avec effet immédiat.

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