Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées

Le présent texte est destiné à être publié au Journal officiel de l'OEB. Il est prépublié sur le site Internet de l'OEB, afin que son contenu soit rapidement accessible au public. Cependant, seule la version qui sera publiée dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB fera foi. Il n'est pas garanti que la présente version prépubliée corresponde exactement à celle qui figurera dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB.

Ce communiqué abroge le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 décembre 2021, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de présenter des demandes d'effet unitaire anticipées (JO OEB 2022, A6) à compter de sa date de publication au Journal Officiel de l'Office européen des brevets. Veuillez noter que le présent communiqué reflète seulement le fait que la date de début pour le dépôt des demandes d'effet unitaire anticipées a été ajustée. Aucun autre changement n'a été apporté.

Les règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012[ 1 ] instituant le brevet unitaire seront applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (AJUB).[ 2 ]

Pour faciliter l'introduction du système du brevet unitaire, l'Office européen des brevets (OEB) acceptera les demandes d'effet unitaire[ 3 ] qui seront présentées avant la date d'application des règlements susmentionnés (ci-après dénommées "demandes d'effet unitaire anticipées"). Il autorisera ainsi la présentation de ces demandes d'effet unitaire anticipées à partir du 1er janvier 2023. Des demandes d'effet unitaire anticipées ne pourront être présentées que pour les demandes de brevet européen pour lesquelles une notification au titre de la règle 71(3) CBE a été envoyée.

S'il est satisfait aux exigences régissant l'inscription de l'effet unitaire telles que prévues dans le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, l'OEB inscrira l'effet unitaire une fois lancé le système du brevet unitaire, et notifiera au demandeur la date à laquelle cette inscription a été effectuée. Il invitera sinon le demandeur à remédier le cas échéant aux irrégularités ou rejettera la demande d'effet unitaire.[ 4 ] Il convient de noter que les demandeurs recevront une notification concernant le résultat de leur demande d'effet unitaire au plus tôt quelques jours après la publication de la mention de la délivrance du brevet européen concerné au Bulletin européen des brevets, à la suite du lancement du système du brevet unitaire. L'OEB informera toutefois les demandeurs des irrégularités de forme avant même l'entrée en vigueur du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, ce qui leur donnera la possibilité d'apporter des corrections en temps utile.

Une demande d'effet unitaire anticipée qui est présentée avant le 1er janvier 2023 et/ou alors qu'une notification au titre de la règle 71(3) CBE n'a pas été envoyée ne pourra pas être traitée en tant que demande d'effet unitaire. Le demandeur en sera informé et pourra ensuite présenter à nouveau la demande, une fois que les conditions seront remplies.

Il est important de noter que l'effet unitaire ne pourra être inscrit par l'OEB que pour un brevet européen délivré à la date d'application, ou après la date d'application, du règlement (UE) n° 1257/2012.[ 5 ] De plus, la présentation d'une demande d'effet unitaire anticipée n'implique pas que l'OEB reportera la décision de délivrer un brevet européen, un tel report n'étant possible que sur requête explicite. Pour en savoir plus sur la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE, il convient de consulter la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, ainsi que le communiqué de l'OEB qui s'y rapporte.[ 6 ]

Une demande d'effet unitaire anticipée ne pourra être présentée que jusqu'à la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et (UE) n° 1260/2012. Le guide du brevet unitaire, disponible sur le site Internet de l'OEB, donne des informations détaillées sur la présentation des demandes d'effet unitaire à partir de cette date.

Il convient de noter que la demande d'effet unitaire doit de préférence être présentée en ligne. Le formulaire UP 7000 (demande d'effet unitaire) sera disponible à la fois dans le dépôt en ligne (eOLF) et le dépôt en ligne 2.0. En cas d'utilisation du dépôt par formulaire en ligne, il est vivement recommandé d'avoir recours au formulaire 7000, qui sera fourni sur le site Internet de l'OEB. La demande d'effet unitaire peut également être déposée par remise directe, par un service postal ou par télécopie, auxquels cas il est également vivement recommandé d'utiliser le formulaire 7000 et de le compléter après avoir lu attentivement la notice explicative.

 

[ 1 ] Cf. JO OEB 2013, 111 et 132.

[ 2 ] Cf. JO OEB 2013, 287.

[ 3 ] Cf. règles 5 à 7 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet.

[ 4 ] Cf. Le guide du brevet unitaire, B-IV, pour des informations détaillées concernant l'examen de la demande d'effet unitaire par l'OEB.

[ 5 ] Cf. article 18(6) du règlement (UE) n° 1257/2012. Conformément à l'article 97(3) CBE, la décision de délivrer un brevet européen prend effet à la date à laquelle la mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets.

[ 6 ] Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relative à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 11 novembre 2022, relatif à l'introduction prochaine du brevet unitaire et à la possibilité de requérir le report de la décision de délivrer un brevet européen en réponse à une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE.

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