Décision du Président de l'Office européen des brevets du 7 février 2018 fixant le montant de la taxe de validation pour les brevets européens au Cambodge

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LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS,

vu l'accord signé le 23 janvier 2017 entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens,

vu le décret royal n° NS/RKM/1117/017 portant ratification de l'accord entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens,

vu la déclaration (Prakas) n° 282 MIH/2017 relative au règlement et aux procédures pour la validation de brevets européens au Cambodge,

après avoir consulté le ministre de l'Industrie et de l'Artisanat du Royaume du Cambodge,

DÉCIDE :

Article premier

Le montant de la taxe de validation[1] pour les brevets européens au Cambodge est fixé à 180 EUR.

Article 2

En cas de paiement tardif de la taxe de validation, une surtaxe[2] doit être acquittée en même temps ; elle est fixée à 50 % du montant de la taxe prévue à l'article premier.

Article 3

Les taxes prévues à l'article premier et à l'article 2 sont applicables aux paiements effectués à compter du 1er mars 2018, date d'entrée en vigueur de l'accord de validation conclu entre le gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2018.

Fait à Munich, le 7 février 2018

Benoît BATTISTELLI

Président


 

[ 1 ] Le code prévu pour la taxe de validation au Cambodge (KH) est 423.

[ 2 ] Le code prévu pour la surtaxe relative à la taxe de validation au Cambodge est 453.

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