Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2021, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la section de dépôt

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Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE), décide :

Article premier

Tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la section de dépôt

(1) Les procédures orales devant la section de dépôt prévues à l'article 116(2) CBE sont tenues sous forme de visioconférence. Le demandeur et son mandataire peuvent se connecter depuis des lieux différents à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence.

(2) Nonobstant le paragraphe 1, une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête du demandeur, soit à l'initiative de la section de dépôt, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets est rejetée, le demandeur est informé des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.

(3) Les procédures orales organisées sous forme de visioconférence sont équivalentes à celles qui sont tenues dans les locaux de l'Office européen des brevets.

(4) Le lieu où la section de dépôt a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.

Article 2

Présentation de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

Pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence devant la section de dépôt, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique, conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71). Les documents doivent être envoyés à l'adresse électronique indiquée par la section de dépôt.

Article 3

Problèmes techniques

Si, au cours d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il n'est pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits du demandeur tels qu'ils découlent des articles 113 et 116 CBE , la section de dépôt émet une nouvelle citation à une procédure orale.

Article 4

Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

Si un demandeur ne se connecte pas à la procédure orale par visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 115(2) CBE.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2021. Elle s'applique à toutes les procédures orales devant la section de dépôt qui doivent avoir lieu à cette date ou ultérieurement.

Fait à Munich, le 9 juin 2021

António CAMPINOS

Président

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