Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2022, relative au service en ligne basé sur Internet MyEPO Portfolio

Le présent texte est destiné à être publié au Journal officiel de l'OEB. Il est prépublié sur le site Internet de l'OEB, afin que son contenu soit rapidement accessible au public. Cependant, seule la version qui sera publiée dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB fera foi. Il n'est pas garanti que la présente version prépubliée corresponde exactement à celle qui figurera dans le fichier PDF authentifié du Journal officiel de l'OEB.

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 10(2)a), 128 et les règles 2, 127, 145 et 147 CBE, ainsi que les règles 44, 80.6, 89bis.1 et 2, 94.2bis et 94.3 PCT, décide :

Article premier

Portée de MyEPO Portfolio

1. MyEPO Portfolio est un service en ligne sécurisé, basé sur Internet, à l'intention des parties aux procédures devant l'OEB. Il est accessible depuis l'espace MyEPO du site Internet de l'OEB.

2. L'utilisation du service MyEPO Portfolio requiert une carte à puce associée à des certificats émis par l'OEB.[ 1 ]

3. La connexion à MyEPO Portfolio permet d'accéder :

a) à la signification par voie électronique via la Mailbox ;

b) au dépôt électronique, tel que défini à lʹarticle 3 ;

c) à l'inspection publique, telle que définie à lʹarticle 4 ;

d) à dʹautres fonctionnalités, après une annonce correspondante.

4. La disponibilité des fonctionnalités dans MyEPO Portfolio peut être limitée à certaines catégories d'utilisateurs. Les mandataires agréés européens, les avocats habilités à agir dans des procédures en vertu de l'article 134(8) CBE et les parties qui ont leur domicile ou leur siège dans un État partie à la CBE peuvent s'inscrire à la signification par voie électronique via la Mailbox. Le dépôt électronique est disponible pour les mandataires agréés européens et les avocats. Lorsque plusieurs mandataires agréés ont été désignés individuellement, seul le premier mandataire cité sur le formulaire OEB 1001 ou 1200 a accès au dépôt électronique ou à l'inspection publique des dossiers relatifs à des demandes non publiées. La disponibilité des fonctionnalités peut être étendue à de nouvelles catégories d'utilisateurs, après une annonce correspondante sur le site Internet de l'OEB ou dans le Journal officiel.

Article 2

Signification par voie électronique

1. La signification par voie électronique visée à la règle 127 CBE se fait en transmettant un message électronique à la Mailbox.

2. Il est possible d'accéder à la Mailbox via MyEPO Portfolio ou via le service Mailbox existant.

3. La Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 11 mars 2015, relative au projet pilote visant à introduire de nouveaux moyens de communication électronique pour les procédures devant l'OEB (JO OEB 2015, A28), et notamment ses articles 5 et 9, sʹapplique par analogie à la signification par voie électronique via la Mailbox dans le cas d'un accès via MyEPO Portfolio.

Article 3

Dépôt électronique

1. Les utilisateurs peuvent accomplir des actes de procédure en réponse à une notification de l'OEB ("tâches") dans le délai prescrit, présenter des requêtes d'ordre procédural ("actions") et déposer des documents d'accompagnement. La liste des tâches en suspens est affichée dans le menu des tâches et indique la date limite pour effectuer chacune dʹelles.

2. Les documents d'accompagnement doivent être déposés au format PDF ou TIFF. Les documents au format PDF ou TIFF doivent satisfaire à la définition de ces formats prévue à la septième partie et à lʹAnnexe F des Instructions administratives du PCT.[ 2 ]

3. L'acte de procédure accompli ou la requête présentée figure dans un document électronique généré automatiquement pendant la session de transmission.

4. Le document visé au paragraphe 3 et les éventuels documents d'accompagnement sont authentifiés lorsque l'utilisateur connecté sélectionne le bouton prévu pour l'authentification et le dépôt. Les documents authentifiés de la sorte sont réputés remplir les conditions juridiques relatives à la signature.

5. Le document visé au paragraphe 3 et les éventuels documents dʹaccompagnement sont versés au dossier et sont ouverts à lʹinspection publique conformément à lʹarticle 128 CBE.

6. Les utilisateurs de MyEPO Portfolio peuvent accomplir les actes suivants et présenter les requêtes suivantes :

  • réponse à une notification prévue à la règle 71(3) CBE, y compris toute requête en correction de données bibliographiques présentée à ce stade ;
  • requête en poursuite de la procédure avant ou après l'émission d'une constatation de la perte d'un droit, après expiration du délai de réponse à une notification prévue à la règle 71(3) CBE ;
  • réponse aux notifications de la division d'examen relatives à des requêtes en correction ou en modification des données bibliographiques figurant dans la notification prévue à la règle 71(3) CBE, ou à d'éventuelles incohérences dans la traduction des revendications produite en réponse à la notification prévue à la règle 71(3) CBE.

7. L'ajout de nouvelles actions et tâches fera l'objet d'une annonce sur le site Internet de l'OEB ou dans le Journal officiel.

8. Seuls des documents, actes de procédure ou requêtes concernant les procédures prévues au paragraphe 6 ou annoncées en vertu du paragraphe 7 peuvent être déposés. Tout autre document, acte de procédure ou requête sera réputé ne pas avoir été reçu.

9. La réception des documents déposés via MyEPO Portfolio est confirmée électroniquement par l'OEB lorsque la transmission a été effectuée avec succès. L'accusé de réception est fourni avec une signature numérique de l'OEB émise pendant la session de transmission.

10. Les dispositions relatives au dépôt électronique de documents sʹappliquent par analogie à tout dépôt effectué conformément au paragraphe 1.[ 3 ]

Article 4

Inspection publique des dossiers de demandes de brevet et de brevets

1. Les documents versés au dossier électronique de demandes de brevet européen et de brevets européens délivrés ainsi que ceux versés au dossier de demandes internationales au titre du PCT pour lesquelles l'Office européen des brevets agit en qualité d'office désigné ou d'office élu sont ouverts à l'inspection publique par le biais de MyEPO Portfolio, conformément à l'article 128(4) CBE.

2. L'inspection publique de dossiers relatifs à des demandes de brevet européen qui n'ont pas encore été publiées est réservée au mandataire agréé européen ou à l'avocat désigné, conformément à l'article 128(1) CBE.

Article 5

Alertes par courrier électronique

1. Les utilisateurs peuvent choisir de recevoir par courrier électronique, à l'adresse qu'ils ont indiquée, des alertes déclenchées par des événements spécifiques.

2. Il est possible d'activer des alertes pour les événements suivants :

  • un nouveau document a été reçu dans la Mailbox de l'utilisateur,
  • une nouvelle tâche a été créée pour l'utilisateur,
  • le délai pour accomplir une tâche expire dans deux semaines.

3. Les alertes par courrier électronique constituent une prestation fournie à titre de service, à titre purement informatif ; elles ne sont pas considérées comme des significations au sens de la règle 127 CBE. Le fait qu'une alerte n'ait pas été envoyée, pour quelque motif que ce soit, n'a aucune incidence sur les significations ou délais applicables. Les utilisateurs ne peuvent pas se prévaloir de lʹomission dʹune alerte.

Article 6

Exigences formelles et techniques

Les autres exigences formelles et techniques qui doivent être remplies sont indiquées dans MyEPO Portfolio et dans la documentation dʹaccompagnement qui est mise à disposition des utilisateurs.

Article 7

Moyens existants de dépôt de documents, de signification et d'inspection publique

Le service MyEPO Portfolio fourni est sans incidence sur les moyens existants de dépôt de documents, de signification par voie électronique et dʹinspection publique.

Article 8

Décisions et projet pilote antérieurs

À la date d'entrée en vigueur de la présente décision, le projet pilote relatif à l'espace utilisateurs prend fin et la Décision du Vice-Président en charge de la Direction générale Questions juridiques et affaires internationales (Direction générale 5) de lʹOffice européen des brevets, en date du 19 août 2021, concernant le projet pilote relatif à lʹespace utilisateurs (JO OEB 2021, A64) cesse de produire ses effets.

Article 9

Entrée en vigueur 

La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2022.

Fait à Munich, le 11 mai 2022 

António CAMPINOS

Président

 

[ 1 ] Voir la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents, JO OEB 2021, A42. Voir également le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 12 décembre 2016, relatif à l'utilisation de cartes à puce par les personnes qui n'ont pas leur domicile dans un État partie à la CBE (JO OEB 2017, A4).

[ 2 ] Voir l'Annexe F des Instructions administratives du PCT, intitulée "Norme concernant le dépôt et le traitement électroniques des demandes internationales", qui figure sur wipo.int/pct/fr/texts/ai/annex_f.html.

[ 3 ] Voir en particulier la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 14 mai 2021, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2021, A42). Voir également le Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2020, relatif aux procédures et aux garanties applicables au titre de la CBE et du PCT en cas d'indisponibilité des moyens de dépôt électronique et d'autres services en ligne (JO OEB 2020, A120).

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