Coût d'un brevet unitaire

Taxes annuelles

Pour maintenir en vigueur un brevet unitaire, son titulaire doit acquitter des taxes annuelles. Pour le brevet européen classique, il faut payer plusieurs taxes annuelles, d'un montant variable, à différents offices nationaux des brevets relevant de régimes juridiques différents, notamment sur le plan des délais, alors que les titulaires de brevets unitaires n'auront à payer qu'une seule taxe annuelle à l'OEB, dans une seule monnaie et au titre d'un seul régime juridique prévoyant les mêmes délais et les mêmes moyens de paiement admissibles. Cela simplifiera considérablement les choses pour les utilisateurs.

Les taxes devront être payées à l'OEB, en euros, par paiement ou virement sur un compte en banque détenu par l'OEB, ou par débit d'un compte courant détenu auprès de l'OEB. Les détenteurs de comptes courants à l'OEB pourront également utiliser le service de paiement des taxes en ligne de l'OEB. Les taxes pourront être payées par n'importe qui ; il ne sera pas nécessaire de faire appel à un mandataire.

Les taxes annuelles ont été fixées à un niveau très avantageux pour les entreprises, correspondant aux taxes annuelles combinées dues dans quatre pays (Allemagne, France, Royaume-Uni et Pays-Bas) où les brevets européens ont été validés le plus souvent en 2015, date à laquelle le niveau des taxes a été fixé par le Comité restreint.

Le niveau des taxes est particulièrement attrayant pendant les premières années, puisque les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pendant dix ans (durée de vie moyenne actuelle d'un brevet européen) s'élèvent à moins de EUR 5 000.

Année
Brevet unitaire (EUR)
26 États membres (EUR)*
2
35
494
3
105
1 371
4
145
1 746
5 315
2 443
6 475
3 110
7 630
3 801
8 815
4 632
9 990
5 617
10 1 175
6 609
11 1 460
7 789
12 1 775
9 005
13 2 105
10 309
14 2 455
11 586
15 2 830
12 877
16 3 240
14 462
17 3 640
15 972
18 4 055
17 490
19 4 455
19 302
20 4 855
21 043
Total
35 555
169 667

* Sur la base des taxes annuelles nationales au 1er janvier 2017.

Coût d'ensemble d'un brevet unitaire

La comparaison des coûts d'ensemble d'un brevet unitaire avec ceux d'un brevet européen classique doit tenir compte non seulement des taxes, mais aussi des coûts relatifs à la validation et au maintien en vigueur d'un brevet européen classique. Ceux-ci peuvent être considérables et incluent en général les coûts de traduction encourus pour les validations ainsi que les taxes de publication dues aux divers offices nationaux des brevets, les honoraires des mandataires ou autres prestataires de services pour la validation et le paiement des taxes annuelles nationales.

Sur la base d'une telle comparaison des coûts d'ensemble, le brevet unitaire sera moins coûteux qu'un brevet européen validé et maintenu dans quatre des 26 États membres participant au système du brevet unitaire, quatre étant le nombre moyen de pays où les brevets européens sont validés à l'heure actuelle. Par conséquent, plus le nombre de pays où un brevet européen classique aurait été validé sera grand, plus le brevet unitaire sera économique.

Par exemple, les coûts d'ensemble encourus pour un brevet européen validé dans les quatre pays où les brevets sont actuellement le plus souvent validés (Allemagne, France, Royaume-Uni et Italie) et sont maintenus en vigueur pendant 12 ans peuvent atteindre EUR 11 850 (estimation basée sur un échantillon d'informations recueillies auprès des mandataires en brevets ; avec des prestataires de services spécialisés, les coûts de transaction sont sans doute un peu moins élevés).

Bien que les taxes de maintien en vigueur d'un brevet unitaire pour la même période soient légèrement plus élevées, les coûts de transaction seront inférieurs, ce qui abaissera le coût total à EUR 11 260, soit des économies de 5% sur le coût d'un brevet européen classique. Ces économies passeront à 8% pour les brevets maintenus en vigueur pendant 15 ans.

Coût d'ensemble estimé (y compris coûts externes) pour la validation et le maintien en vigueur, en EUR 


Brevet unitaire (BU) Brevet européen classique (BE) validé et maintenu en DE, FR, GB et IT
Total des taxes officielles pour les années 5-10 4 400 3 745
Total des coûts externes* pour les années 5-10 3 000 3 855
Total des coûts jusqu'à l'année 10 7 400 7 600
  différence entre BU et BE: EUR -200 = -3%
Total des taxes officielles pour les années 5-12 7 635 6 585
Total des coûts externes* pour les années 5-12 3 625 5 265
Total des coûts jusqu'à l'année 12 11 260 11 850
  différence entre BU et BE: EUR -590 = -5%
Total des taxes officielles pour les années 5-15 15 025 13 345
Total des coûts externes* pour les années 5-15 5 105 8 645
Total des coûts jusqu'à l'année 15 20 130 21 990
  différence entre BU et BE: EUR -1 860 = -8%
Total des taxes officielles pour les années 5-20 35 270 30 750
Total des coûts externes* pour les années 5-20 9 150 17 350
Total des coûts jusqu'à l'année 20 44 420 48 100
  différence entre BU et BE: EUR -3 680 = -8%

* Coûts des mandataires : traduction (24 pages), validation et maintien en vigueur d'un brevet européen délivré durant la 4e année suivant le dépôt de la demande.

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