Principales caractéristiques

Basé sur un brevet européen délivré

Le brevet unitaire sera basé sur un brevet européen délivré par l'OEB conformément aux dispositions et procédures de la CBE. Une fois le brevet européen délivré, l'effet unitaire pourra être demandé pour le territoire des 26 États membres participants. Le brevet unitaire n'affectera pas les procédures de l'OEB en matière de recherche, d'examen et de délivrance. Il ne remplacera pas les voies existantes menant à la protection par brevet en Europe, mais constituera une option supplémentaire, parallèlement aux brevets nationaux et aux brevets européens "classiques".

Guichet unique à l'OEB

Pour mettre en œuvre le système du brevet unitaire, l'OEB assumera un certain nombre de tâches nouvelles. En particulier, il examinera les demandes d'effet unitaire déposées par les titulaires de brevets et inscrira les brevets unitaires si les conditions sont remplies.

Simple demande d'effet unitaire

Au lieu de valider un brevet européen dans plusieurs pays, les titulaires de brevets pourront choisir de déposer une demande d'effet unitaire et obtenir, dans une procédure unique et simple mise en oeuvre centralement par l'OEB, un brevet unitaire assurant une protection uniforme dans un maximum de 26 États membres participants. Aucune taxe ne sera due pour le dépôt de la demande d'effet unitaire. Cela réduira sensiblement la complexité administrative actuelle ainsi que les coûts de validation y afférents.

Un seul registre

L'OEB tiendra un nouveau registre de la protection unitaire conférée par un brevet qui comportera toutes les informations sur le statut juridique concernant les brevets unitaires, par ex. les licences, les transferts, la limitation, la révocation et l'extinction. Les transferts et les licences pourront être inscrits centralement à l'OEB au titre d'un seul régime juridique, au lieu de faire l'objet d'inscriptions multiples dans les registres nationaux des brevets, pays par pays.

Une seule taxe annuelle

Il est important de souligner que les taxes annuelles afférentes aux brevets unitaires seront dues à l'OEB. Cela sera très avantageux pour les titulaires de brevets qui n'auront plus à payer de taxes annuelles nationales libellées dans des monnaies différentes à un grand nombre d'offices des brevets appliquant des exigences juridiques variables, en particulier en matière de taux, de délais, de méthodes de paiement et de représentation.

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