Licences obligatoires en Europe

Disponible en langues

anglais

Télécharger

Commander

Version imprimée (gratuite)

Compulsory licensing in Europe

Dans certains cas, des administrations nationales peuvent délivrer des licences d'exploitation des droits d'un brevet à des entreprises ou à des personnes autres que le titulaire du brevet, sans l'accord de ce dernier. Le manuel Compulsory licensing in Europe donne un aperçu du traitement des licences obligatoires dans les 38 États parties à la CBE et présente les motifs d'octroi de ces licences, le cadre procédural et la jurisprudence.

Quick Navigation