Compétences des juridictions européennes pour les litiges en matière de brevets

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La compétence pour statuer sur des litiges transfrontaliers en matière de contrefaçon et de nullité de brevets en Europe est régie par divers textes législatifs tels que le règlement Bruxelles I (refonte) et la Convention de Lugano, ainsi que par le droit international et national. Une fois que l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet entrera en vigueur, cette juridiction sera, elle aussi, compétente pour statuer sur des litiges concernant des brevets européens et nationaux. Le présent manuel décrit les compétences des juridictions européennes en matière de contrefaçon et de nullité de brevets et fournit plusieurs scénarios.

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