Examen européen de qualification (EEQ)

L'examen a pour but d'établir si le candidat possède les qualifications nécessaires et des connaissances suffisantes pour représenter des demandeurs devant l'OEB. Des connaissances notamment du droit européen des brevets, du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), de la Convention de Paris, de la jurisprudence des chambres de recours de l'OEB ainsi que de certaines lois nationales dans la mesure où elles sont applicables aux demandes de brevet européen ou aux brevets européens sont requises. Le contenu de l'examen se réfère uniquement aux textes juridiques en vigueur le 31 octobre de l'année précédant l'examen. 

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE 2025) peut être consulté ici et ses dispositions d'exécution (DEREE 2025) peuvent être consultées ici.

Les candidats sont libres d'utiliser tous les ouvrages et documents qu'ils estiment utiles pour rédiger leur réponse aux épreuves d'examen.

Le 1er janvier 2025 le règlement relatif à l'EEQ 2025 entrera en vigueur. Afin de faciliter la conversion pour les candidats actuels, des mesures transitoires ont été mises en place et une date d'application a été fixée :

• En 2025, l'épreuve F sera introduite et aucun examen préliminaire ne sera organisé.
• En 2026, les épreuves de l'examen principal (A, B, C et D) seront organisées pour la dernière fois, en parallèle avec les nouvelles épreuves M1 et M2.
• En 2027, l'ensemble des épreuves de l'EEQ M1, M2, M3 et M4 seront en place.

En outre, un système détaillé d'équivalence entre les épreuves actuelles et futures, ainsi qu'entre les résultats correspondants, a été mise en place et défini dans le REE 2025.

Le règlement relatif à l'examen européen de qualification (REE 2009) et ses dispositions d'exécution (DEREE 2019) peuvent être consultés ici.

L'avis du secrétariat d'examen concernant l'inscription aux EEQ 2025 et 2026 peut être consulté ici.

Seuls les candidats enregistrés peuvent s'inscrire. Vous trouverez des informations supplémentaires sous "enregistrement en tant que candidat".

Les candidats doivent satisfaire les exigences suivantes:

Qualifications

Activité professionnelle

Il est obligatoire pour les candidats à l'EEQ de s'enregistrer au début de leur activité professionnelle ou emploi.
Une inscription à l'EEQ n'est pas possible sans enregistrement en temps voulu.

Communication du secrétariat d'examen - Enregistrement selon la règle 28 DEREE

Qui doit s'enregistrer et jusqu'à quand ?
Tous les candidats qui, conformément à l'article 11(2) REE

et qui

doivent s'enregistrer.

Il est attendu des candidats qu'ils s'enregistrent rapidement après avoir débuté l'activité professionnelle pertinente. La date limite pour l‘enregistrement obligatoire avant inscription à l?épreuve F 2025 est fixée au 28 mai 2024. Voir JO OEB 2024, A26.

Comment s'enregistrer ?
L'enregistrement doit être effectué par l'intermédiaire du portail EQC qui sera mis à disposition dans le courant du mois d'avril 2024.

Les candidats devraient avoir à leur disposition les documents suivants :

Pour plus d'informations concernant la certification des documents, les candidats peuvent consulter les questions fréquemment posées. Une demande d'enregistrement ne peut être soumise qu'une fois que tous les documents justificatifs requis ont été téléchargés.

Les dates de chaque épreuve sont disponibles sous "Dates".

Enregistrement obligatoire

L'inscription à l'épreuve F 2025 ne sera ouverte qu'aux candidats qui se seront enregistrés au plus tard le 28 mai 2024. Voir JO OEB 2024, A26.

Toutes les informations se trouvent sous . "Enregistrement en tant que candidat".

Délais d'inscription

1. Examen de base F 2025

Les candidats peuvent s'inscrire à partir du 8 juillet 2024. Les demandes d'inscription doivent être soumises au plus tard le 23 septembre 2024 via le portail EQC. 
 

2. Examen principal 2025 (Épreuves A, B, C et D)

Les candidats peuvent s'inscrire à partir du 8 juillet 2024. Les demandes d'inscription doivent être soumises au plus tard le 23 septembre 2024 via le portail EQC.

Procédure d'inscription et droits

Les candidats doivent respecter la procédure d'inscription et payer les droits correspondants tels que définis dans le document suivant.
 

Procédure d'inscription et droits à acquitter pour l’EEQ 2025. (pas encore disponible)
 

Certains candidats peuvent demander une subvention pour les droits (des critères d'éligibilité s'appliquent).

LʹEEQ se déroule en ligne et chaque candidat est libre de choisir le lieu approprié dans lequel il passera lʹexamen. La plateforme d'examen WISEflow est utilisée (https://europe.wiseflow.net/). La surveillance est basée sur l'enregistrement d'images et audio. La surveillance des candidats à l'aide de l'intelligence artificielle est complétée par une surveillance humaine.

Réclamation relatives à la conduite de l'examen

Les candidats souhaitant déposer une réclamation relative à la conduite de l'examen selon le point I.8. des Instructions aux candidats doivent le faire au plus tard à la fin de la journée de la dernière épreuve (15 mars 2024, 23:59 HEC), en remplissant le formulaire approprié :

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2023 (anglais)

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2022 (anglais)

Resultats de l'enquête concernant l'examen européen de qualification 2021 (anglais)