Droits et taxes

Conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 avril 2022, adoptant le règlement relatif à la création d'un certificat européen d'administration des brevets, les montants du droit d'inscription et de la taxe de réexamen visés à l'article 2(3) dudit règlement sont fixés comme suit :

Le droit d'inscription pour le CEAB et pour passer l'examen doit être payée au moment de l'inscription.

  • Droit d'inscription au CEAB 2022 : 100 EUR

Les candidats ont la possibilité de demander le réexamen d'une décision en vertu de l'article 12 du règlement du CEAB. La taxe pour un réexamen est de 300 EUR.

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