Règles de notation

Conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 avril 2022, adoptant le règlement relatif à la création d'un certificat européen d'administration des brevets (CEAB) et, en particulier, vu les articles 3(2), 4 et 11 dudit règlement, le jury du CEAB décide de ce qui suit en ce qui concerne l'examen de 2022 :

  • La première épreuve consiste en un test à choix multiples comportant 15 questions.
  • Pour chaque question, il est demandé au candidat de sélectionner la plus correcte parmi quatre réponses possibles.
  • La notation de la première épreuve est automatique et chaque question représente le même nombre de points.
  • La première épreuve dure une heure.
  • La première épreuve représente un tiers du nombre total de points disponibles.
  • Un candidat qui donne au moins huit réponses correctes est considéré comme ayant réussi la première épreuve et sa seconde épreuve est notée par le jury du CEAB.
  • Un candidat qui donne sept ou moins de sept réponses correctes est considéré comme ayant échoué à la première épreuve. Il n'est pas reçu à l'examen et sa seconde épreuve n'est pas notée.

Une pause de trois heures a lieu entre la première et la deuxième épreuve.

  • La seconde épreuve consiste en six questions ouvertes au maximum qui seront notées par le jury du CEAB.
  • Le nombre de points attribués à chaque question est indiqué sur le sujet de l'épreuve.
  • La seconde épreuve dure deux heures.
  • La seconde épreuve représente deux-tiers du nombre total de points disponibles.

Un candidat sera déclaré reçu à l'examen si la somme des points obtenus pour la première et la seconde épreuve correspond à au moins 60% du nombre de points disponibles.

Pour les deux épreuves, il est demandé aux candidats de ne pas supposer de faits non exposés dans les questions.

La notation est faite sur la base de la version des règles et articles pertinents en vigueur le jour des épreuves.

Il n'est pas demandé aux candidats de préciser le fondement juridique de leurs réponses. Les correcteurs se concentrent sur le raisonnement suivi par les candidats et les conclusions tirées.

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