Conformément à la décision du Président de
l'Office européen des brevets, en date du 20 avril 2022, adoptant le règlement
relatif à la création d'un certificat européen d'administration des brevets
(CEAB) et, en particulier, vu les articles 3(2), 4 et 11 dudit règlement, le
jury du CEAB décide de ce qui suit en ce qui concerne l'examen de 2022 :
- La première épreuve consiste en un test à
choix multiples comportant 15 questions.
- Pour chaque question, il est demandé au
candidat de sélectionner la plus correcte parmi quatre réponses possibles.
- La notation de la première épreuve est
automatique et chaque question représente le même nombre de points.
- La première épreuve dure une heure.
- La première épreuve représente un tiers du
nombre total de points disponibles.
- Un candidat qui donne au moins huit réponses
correctes est considéré comme ayant réussi la première épreuve et sa seconde
épreuve est notée par le jury du CEAB.
- Un candidat qui donne sept ou moins de sept
réponses correctes est considéré comme ayant échoué à la première épreuve. Il
n'est pas reçu à l'examen et sa seconde épreuve n'est pas notée.
Une pause de trois heures a lieu entre la
première et la deuxième épreuve.
- La seconde épreuve consiste en six questions
ouvertes au maximum qui seront notées par le jury du CEAB.
- Le nombre de points attribués à chaque
question est indiqué sur le sujet de l'épreuve.
- La seconde épreuve dure deux heures.
- La seconde épreuve représente deux-tiers du
nombre total de points disponibles.
Un candidat sera déclaré reçu à l'examen si la
somme des points obtenus pour la première et la seconde épreuve correspond à au
moins 60% du nombre de points disponibles.
Pour les deux épreuves, il est demandé aux
candidats de ne pas supposer de faits non exposés dans les questions.
La notation est faite sur la base de la
version des règles et articles pertinents en vigueur le jour des épreuves.
Il n'est pas demandé aux candidats de préciser
le fondement juridique de leurs réponses. Les correcteurs se concentrent sur le
raisonnement suivi par les candidats et les conclusions tirées.
