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Etats autorisant la validation
Depuis 2010, l'Organisation européenne des brevets a signé des accords de validation avec cinq États non membres. Les accords de validation conclus avec quatre de ces pays sont entrés en vigueur :
- MA Maroc
- MD République de Moldavie
- TN Tunisie
- KH Cambodge
La liste complète des accords de validation conclus par l'Organisation européenne des brevets :
Maroc
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 17.12.2010
Accord entré en vigueur le : 1.3.2015
Statut de l'accord : en vigueurt
République de Moldavie
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République de Moldavie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 16.10.2013
Accord entré en vigueur le : 1.11.2015
Statut de l'accord : en vigueur
Tunisie
Titre officiel : Accord entre le Gouvernement de la République Tunisienne et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 3.7.2014
Accord entré en vigueur le : 1.12.2017
Statut de l'accord : en vigueur
Cambodge
Titre officiel :Accord entre le Gouvernement du Royaume du Cambodge et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens (Accord de validation)
Accord signé le : 23.1.2017
Accord entré en vigueur le : 1.3.2018
Statut de l'accord : en vigueur
Géorgie
Titre officiel :Accord entre le Gouvernement de Géorgie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européen. (Accord de validation)
Accord signé le : 31.10.2019