Comment obtenir un brevet européen

Il importe avant tout de savoir ce que sont les inventions et les brevets.

Une invention peut être par exemple un produit, un procédé ou un dispositif. Pour être brevetable, elle doit être nouvelle, susceptible d'application industrielle et impliquer une activité inventive.

Les brevets sont valables pour différents Etats et pendant des périodes limitées. Ils sont généralement délivrés par un office national ou régional des brevets tel que l'OEB. Un brevet donne à son titulaire le droit d'interdire à des tiers de fabriquer, d'utiliser ou de vendre l'invention sans son consentement.

Il convient de ne pas confondre les brevets avec les autres titres de propriété intellectuelle disponibles :

• les modèles d'utilité peuvent être enregistrés dans certains pays afin de protéger des innovations techniques qui ne peuvent pas faire l'objet d'un brevet ;
• les droits d'auteur protègent les œuvres artistiques et de l'esprit, telles que les textes littéraires, les compositions musicales et les émissions radiodiffusées, contre la copie non autorisée et certaines autres utilisations ;
• les marques sont des signes distinctifs qui permettent d'identifier des produits et services ; elles peuvent être constituées d'éléments en deux ou trois dimensions, par exemple de lettres, de numéros, de mots, de formes, de logos ou d'images, voire de sons ;
• les dessins et modèles protègent l'apparence d'un produit, c'est-à-dire sa forme, son profil ou sa couleur.

Avant de déposer une demande brevet, il est recommandé d'effectuer une recherche de brevets.

Une protection par brevet peut s'obtenir par différentes voies. La meilleure voie à suivre dans votre cas dépendra de votre invention ainsi que des marchés ciblés par votre entreprise. L'Office européen des brevets accepte les demandes déposées au titre de la Convention sur le brevet européen (CBE) et du Traité de coopération en matière de brevets (PCT). Si vous souhaitez faire protéger une invention seulement dans un nombre réduit de pays, il est préférable de faire une demande de brevet national directement auprès de chacun des offices nationaux.

Une demande de brevet européen se compose des parties suivantes :

• une requête en délivrance
• une description de l'invention
• des revendications
• des dessins (le cas échéant)
• un abrégé.

Les demandes peuvent être déposées auprès de l'Office européen des brevets (OEB) dans une langue quelconque. Les langues officielles de l'OEB sont toutefois l'allemand, l'anglais et le français. Si la demande n'est pas déposée dans l'une de ces langues, une traduction doit être produite. Seuls les demandeurs qui ne sont pas domiciliés en Europe sont tenus de se faire représenter par un mandataire agréé. L'OEB conseille néanmoins à l'ensemble des demandeurs de consulter un mandataire.

La procédure de délivrance d'un brevet européen débute par l'examen lors du dépôt. Cet examen consiste à vérifier si toutes les informations et pièces requises ont été fournies afin qu'une date de dépôt puisse être accordée à la demande.

Les éléments suivants sont requis :

• une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;
• les indications qui permettent d'identifier le demandeur ;
• une description de l'invention ou
• un renvoi à une demande déposée antérieurement.

Si le demandeur ne dépose pas de revendication, il dispose d'un délai de deux mois pour soumettre celles-ci.

L'examen lors du dépôt est suivi par un examen quant à la forme, qui porte sur certains aspects formels de la demande, y compris la forme et le contenu de la requête en délivrance, les dessins et l'abrégé, la désignation de l'inventeur, la constitution d'un mandataire agréé, les traductions requises et les taxes exigibles.

Un rapport de recherche européenne est établi parallèlement à l'examen quant à la forme. Il énumère tous les documents dont l'Office dispose et qui sont susceptibles d'être pertinents pour apprécier la nouveauté et l'activité inventive. Le rapport de recherche est fondé sur les revendications du brevet, mais il tient également compte de la description et, le cas échéant, des dessins. Dès qu'il a été établi, le rapport de recherche est envoyé au demandeur avec une copie de tous les documents cités et un premier avis sur la question de savoir si l'invention revendiquée et la demande satisfont aux exigences de la CBE.

La demande est publiée dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité. Le rapport de recherche est en principe publié à la même date que la demande. Les demandeurs disposent dès lors d'un délai de six mois pour décider s'ils maintiennent ou non leur demande en requérant un examen quant au fond. Il se peut également qu'un demandeur ait déjà requis l'examen, auquel cas il sera invité à confirmer qu'il maintient sa demande. De plus, le demandeur devra dans ce même délai acquitter le taxe de désignation appropriées et, le cas échéant, les taxes d'extension. A compter de sa publication, une demande de brevet européen assure provisoirement une protection de l'invention dans les Etats désignés dans la demande. Cependant, la législation nationale applicable d'un pays peut prévoir l'obligation de fournir une traduction des revendications à l'office de brevets concerné et de la faire publier.

Après le dépôt de la requête en examen, l'Office européen des brevets examine si la demande de brevet européen et l'invention satisfont aux exigences de la Convention sur le brevet européen et si un brevet peut être délivré. Une division d'examen se compose en temps normal de trois examinateurs, dont l'un assure le contact avec le demandeur ou son mandataire. La décision concernant la demande est prise par l'ensemble de la division d'examen, afin de garantir un maximum d'objectivité.

Si la division d'examen conclut qu'un brevet peut être délivré, elle rend une décision à cet effet. La mention de la délivrance est publiée au Bulletin européen des brevets sitôt que les traductions des revendications ont été produites et les taxes de délivrance et de publication acquittées. La décision de délivrer un brevet prend effet à la date de la publication. Le brevet européen délivré constitue un "faisceau" de brevets nationaux individuels.

Une fois que la mention de la délivrance a été publiée, le brevet doit être validé dans un délai spécifique dans chacun des Etats désignés. Validé, le brevet continuera de protéger l'invention et d'être opposable aux contrefacteurs. Dans un certain nombre d'Etats contractants, le titulaire du brevet doit le cas échéant produire une traduction du fascicule dans une langue officielle de l'office national de brevets. Le droit national applicable d'un pays peut également disposer que le demandeur doit acquitter des taxes dans un délai défini.

Des tiers (en général des concurrents du demandeur) peuvent faire opposition au brevet européen après sa délivrance s'ils estiment qu'il est dénué de fondement. Ils peuvent par exemple invoquer le fait que l'invention n'est pas nouvelle ou qu'elle n'implique pas d'activité inventive. L'opposition doit être formée dans un délai de neuf mois à compter de la mention de la délivrance au Bulletin européen des brevets. Les oppositions sont traitées par les divisions d'opposition, qui se composent en temps normal de trois examinateurs.

A tout moment après la délivrance du brevet, le titulaire du brevet peut requérir la révocation ou la limitation de son brevet. La décision de limiter ou de révoquer le brevet européen prend effet à la date à laquelle elle est publiée au Bulletin européen des brevets et s'applique dès l'origine à tous les Etats contractants pour lesquels le brevet a été délivré.

Les décisions de l'Office européen des brevets (telles que le rejet d'une demande ou les décisions rendues à l'issue des procédures d'opposition) sont susceptibles de recours. Ce sont les chambres de recours qui statuent en toute indépendance sur les recours. Dans certains cas, il est possible de présenter une requête en révision de la décision par la Grande Chambre de recours.