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Brevet unitaire et juridiction unifiée du brevet
Un meilleur système des brevets pour l'Europe
Le brevet unitaire et la juridiction unifiée du brevet sont les éléments appelés à compléter et à renforcer l'actuel système centralisé de délivrance de brevets en Europe. Ils offriront aux utilisateurs une option économique de protection par le brevet et de règlement des litiges dans toute l'Europe.
Brevet unitaire
À terme, le brevet unitaire permettra d'obtenir une protection dans 25 États membres de l'UE par le biais du dépôt d'une seule demande auprès de l'OEB, ce qui simplifie la procédure et la rend plus économique pour les déposants.
- Mesures transitoires
- Formulaires
- Dépôt en ligne
- Le guide du brevet unitaire
- FAQ
- Mesures nationales relatives au brevet unitaire
- Documentation du Comité restreint
- En savoir plus sur le brevet unitaire
- Informations relatives au brevet unitaire pour la connaissance des brevets
Quand le nouveau système démarrera-t-il ?
Le nouveau système démarre le 1er juin 2023.
Juridiction unifiée du brevet
La juridiction unifiée du brevet (JUB) est une juridiction internationale mise en place par les États membres participants de l'UE pour traiter des affaires de contrefaçon et de validité des brevets unitaires ainsi que des brevets européens, ce qui met un terme à l'existence de procédures parallèles coûteuses et renforce la sécurité juridique.
Contenus et enregistrements
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Updates
- 17.02.2023
Le brevet unitaire : bientôt une réalité - 13.02.2023
First training for all UPC appointed judges - 19.12.2022
Brevet unitaire : les formulaires de demandes et requêtes concernant les mesures transitoires sont à présent disponibles. - 6.12.2022
Starting date of EPO transitional measures remains 1 January 2023 - 25.11.2022
Raising the curtain on the Unitary Patent system - 14.11.2022
L'OEB fixe le début des mesures transitoires au 1er janvier 2023 - 7.11.2022
The Unitary Patent system: A game-changer for innovation in Europe - 21.10.2022
UPC has decided on its judges - 28.9.2022
Mesures nationales relatives au brevet unitaire - 4.7.2022
EPO met UPC governing bodies’ representatives - 29.4.2022
Updated version of the Unitary Patent Guide available - 29.4.2022
Unitary Patent secondary legislation - 2.3.2022
UPC holds Administrative Committee meeting - 8.2.2022
Final preparations for the start of the Unitary Patent - 19.1.2022
Provisional application of the UPCA to start - 3.12.2021
Austria finalises parliamentary ratification procedure concerning the Protocol to the Agreement on a Unified Patent Court on provisional application - 13.7.2021
L'arrêt de la Cour allemande ouvre la voie à la mise en œuvre du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet